La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme la compétence des juridictions sociales à l'égard d'un gérant technique statutaire d'une société à responsabilité limitée qui était, antérieurement à sa nomination, lié à la société par un contrat de travail réel et sérieux, caractérisé par un lien de subordination. Elle réaffirme que le cumul entre un mandat social et un contrat de salarié est admissible sous ces conditions, et que la charge de la preuve du caractère fictif du contrat pèse sur l'employeur. La décision précise en outre que l'ancienneté se calcule sur l'ensemble des services rendus au sein d'un groupe de sociétés juridiquement distinctes mais gérées par les mêmes personnes, dès lors qu'aucune interruption réelle de service n'est établie. Elle rappelle enfin qu'une lettre de motivation de licenciement doit préciser les faits reprochés quant à leurs dates et circonstances, à peine de caractère abusif du congédiement, une offre de preuve ne pouvant suppléer cette carence. ## I. Faits et procédure Le salarié, cuisinier depuis 1985 au sein de diverses sociétés gérées par les frères C, avait été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2005 par la société A s.à r.l., puis nommé gérant technique le 1er juin 2006 à la suite de la démission des trois gérants. Licencié avec préavis par lettre du 29 juillet 2008, il saisit le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer le congédiement abusif et d'obtenir diverses indemnités, parmi lesquelles une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, des dommages-intérêts matériel et moral et une indemnité de congé non pris, ainsi que la rémunération de ses fonctions de gérant technique et des indemnités pécuniaires de maladie. Par jugement du 26 mai 2010, le tribunal du travail se déclara incompétent ratione materiae pour les demandes relatives à la rémunération de gérant et aux indemnités de maladie, rejeta le moyen de forclusion, déclara le licenciement abusif et condamna l'employeur au paiement de 21.317,75 euros, outre la somme de 3.257,98 euros au profit de l'Etat, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, au titre des indemnités de chômage avancées. La société A interjeta appel le 13 juillet 2010, sollicitant principalement l'incompétence des juridictions du travail, subsidiairement la justification du licenciement, plus subsidiairement l'admission d'une preuve testimoniale. Le salarié conclut à la confirmation, l'Etat à la condamnation de l'employeur au remboursement de l'avance d'indemnités. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence des juridictions du travail.** Il s'agissait de déterminer si le mandat de gérant technique statutaire faisait obstacle à l'existence d'un contrat de travail réel, en présence d'une société soutenant que le salarié disposait en réalité de pouvoirs de direction excluant tout lien de subordination. La Cour rappelle que le gérant statutaire d'une société à responsabilité limitée peut cumuler son mandat avec la qualité de salarié, à condition que le contrat soit une convention réelle et sérieuse correspondant à une fonction effectivement exercée et caractérisée par le lien de subordination, « élément essentiel du contrat de travail ». Elle relève que le contrat avait été conclu plus d'un an avant la nomination comme gérant, que l'affiliation au centre commun de la sécurité sociale mentionnait la qualité d'ouvrier, que le salaire était effectivement versé et que les parties s'accordaient sur la réalité de l'activité de cuisinier. Les éléments invoqués par l'employeur — la procuration bancaire, le pouvoir de signature conjointe, la qualité de « chef de cuisine » — ne suffisent pas à démontrer l'indissociabilité des fonctions, d'autant que les attestations versées établissent que le salarié n'organisait ni les congés ni l'établissement des fiches de paie, et que le licenciement lui-même était signé par une autre associée, ce qui atteste d'une autorité hiérarchique exercée sur lui. L'offre de preuve testimoniale tendant à établir l'absence de supérieur hiérarchique est jugée contredite par les autres éléments du dossier et non pertinente en ce qu'elle démontre seulement une approbation des congés sans décision. **Deuxième problème : la forclusion.** La Cour renvoie à la motivation des premiers juges quant à l'effet interruptif de la lettre de réclamation du 26 septembre 2008 et confirme sur ce point. **Troisième problème : la précision des motifs du licenciement.** La Cour approuve le tribunal d'avoir jugé la lettre du 27 août 2008 trop générale. Même si les manquements allégués (hygiène, carte des menus, achats)