Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière de droit du travail le 2 mai 2013, rappelle la rigueur avec laquelle le juge apprécie la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée. Il confirme que la requalification suppose la démonstration, par le salarié intérimaire, d'un dépassement de la durée globale de douze mois, résultant de contrats successifs renouvelés au plus à deux reprises, pour une même qualité et auprès d'un même utilisateur, les juges du fond refusant de recourir à une preuve testimoniale contredite par les écrits contractuels. La décision précise, en outre, que la fin de la relation de travail s'opère à l'expiration du dernier contrat de mission, de sorte que l'absence de présentation du salarié au lendemain de ce terme ne saurait caractériser une résiliation orale abusive. Elle se prononce également sur la recevabilité des demandes chiffrées, sur les conditions d'octroi des primes conventionnelles, dont le bénéfice est subordonné à la présence effective du salarié au jour du paiement ou à la démonstration des critères conventionnels, et sur l'appel incident relatif aux dommages-intérêts pour procédure abusive. ## I. Faits et procédure Un salarié intérimaire, employé par la société anonyme B S.A., a exécuté, du 26 septembre 2007 au 20 décembre 2008, plusieurs contrats de mission auprès de l'entreprise utilisatrice C S.A., en qualité de manutentionnaire et de cariste pour le chargement et le déchargement de marchandises. Ces contrats, successifs et renouvelés à chaque échéance, auraient été remis au salarié tardivement, à la fin du mois et non dans le délai de deux jours prévu par le code du travail. Par requête déposée le 2 décembre 2009 devant la justice de paix de Luxembourg, le salarié a saisi le tribunal du travail afin de voir qualifier la relation en contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, du préjudice moral et matériel, de primes conventionnelles (prime unique et exceptionnelle, prime de participation, prime de responsabilisation, prime de vêtements, prime de prévoyance), du solde du treizième mois et du solde de congés pour les années 2007 et 2008. Au cours des plaidoiries, il a renoncé à la prime de prévoyance, modifié certains montants et formulé une offre de preuve testimoniale. La société B S.A. a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour libellé obscur et forclusion, subsidiairement son rejet, et a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Par jugement contradictoire du 24 novembre 2010, le tribunal du travail a écarté les exceptions d'irrecevabilité, déclaré irrecevables les demandes en paiement de la prime de participation et en indemnisation du préjudice matériel, rejeté la demande en requalification et la plupart des autres prétentions, mais accueilli les demandes relatives au solde du treizième mois et au solde de congés pour 2007 et 2008. Il a rejeté la demande reconventionnelle. Le salarié a interjeté appel par exploit du 11 janvier 2011, sollicitant notamment la constatation d'un licenciement oral intervenu le 20 décembre 2008. La société intimée a formé appel incident aux fins d'obtenir les dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la requalification et le licenciement abusif.** Le problème central consistait à savoir si les contrats de mission successifs avaient excédé la durée maximale légale, condition de la requalification en contrat à durée indéterminée, et si la cessation de la relation pouvait s'analyser en un licenciement oral. La Cour rappelle que les articles L.131-8 (2) et (3) ainsi que L.131-9 du code du travail, dans leur version applicable, subordonnent la requalification à la conclusion continue de contrats successifs, renouvelés tout au plus à deux reprises, dépassant globalement douze mois, pour une même qualité et auprès d'un même utilisateur. Or, les contrats produits démontrent qu'aucun d'eux, renouvellement compris, n'a excédé cette durée. La Cour écarte la preuve testimoniale offerte en appel, dès lors qu'elle est « d'ores et déjà contredite par les contrats de mission versés en cause ». Elle en déduit que la relation a pris fin à l'échéance du dernier contrat, le 20 décembre 2008, et que la question de la présentation ultérieure du salarié est « sans pertinence », de sorte qu'aucune résiliation orale abusive ne peut être retenue. **Sur la prime de participation.** La demande est déclarée irrecevable faute d'avoir été chiffrée, la Cour confirmant le jugement sans trancher la question de l'erreur matérielle