jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-05-02, n° ARRET (38133)
Résumé
Par un arrêt du 2 mai 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'un licenciement avec effet immédiat fondé sur des faits de travail au noir et de concurrence déloyale est abusif lorsque l'employeur ne parvient pas à établir la réalité des fautes reprochées. Elle rappelle, d'une part, que les dépositions de témoins liés à la société employeuse, en raison de leur qualité de gérant ou de représentant légal, doivent être écartées par application des règles de prohibition de témoignage, et, d'autre part, que la responsabilité civile du salarié envers son employeur n'est engagée, sur le fondement de l'article L.121-9 du code du travail, qu'en cas d'acte volontaire ou de négligence grave. Elle déclare par ailleurs irrecevable l'appel portant sur une demande de prime à propos de laquelle le tribunal, n'ayant pas statué s
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 538c76739f9f3e115e2f2c2a1ecbd2971febba0a805a68824c7faa440893ade6
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.