Dans cet arrêt du 2 mai 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'un licenciement avec effet immédiat fondé sur des faits de vol de carburant commis au préjudice de l'employeur, en dépit de la classification du dossier pénal par un classement ad acta. Elle réaffirme que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de précision dès lors qu'elle mentionne les circonstances de temps et de lieu des faits reprochés, et que la preuve du motif grave peut être rapportée par un faisceau d'éléments concordants (anomalie de consommation, déclaration circonstanciée d'un témoin, photographies, données de géolocalisation et aveu extrajudiciaire), sans qu'il soit nécessaire d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires. La décision rappelle en outre que le licenciement, même justifié, constitue un risque inhérent à l'entreprise que l'employeur doit supporter, rejetant ainsi sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, tout en validant le recours de l'État gestionnaire du Fonds pour l'emploi en remboursement des indemnités de chômage versées. ## I. Faits et procédure Engagé comme chauffeur au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er septembre 2001, A fut licencié avec effet immédiat le 15 avril 2007. L'employeur lui reprochait une surconsommation de carburant inexplicable ainsi qu'une pause de quarante-trois minutes intervenue le 6 avril 2007, faits qualifiés en substance de vol de diesel à son détriment. L'action pénale engagée pour vol domestique aboutit à un classement ad acta. Saisi par requête du 18 juillet 2007, A réclama diverses indemnités pour un montant total de 49.769,40 euros. L'employeur formula de son côté une demande reconventionnelle de 4.662,42 euros, correspondant au coût des salariés intérimaires engagés pour assurer son remplacement du 16 avril au 30 juin 2007. Par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal du travail déclara le licenciement justifié, rejeta les prétentions indemnitaires du salarié ainsi que la demande reconventionnelle de l'employeur, et condamna A à rembourser à l'État, au titre de l'article L.521-4 du Code du travail, la somme de 9.336,89 euros correspondant aux indemnités de chômage avancées pour la période d'avril à octobre 2007. A interjeta appel le 20 février 2012. Il soutenait principalement l'imprécision de la lettre de licenciement, subsidiairement l'absence de motifs graves, contestait la réalité du vol et le kilométrage retenu, proposait de prouver sa version par témoins et réclamait l'indemnisation des congés non pris. L'employeur conclut à la confirmation et forma appel incident pour réitérer sa demande reconventionnelle, tandis que l'État réclama le remboursement des indemnités de chômage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était invitée à résoudre trois questions. La première portait sur la précision requise de la lettre de licenciement pour un licenciement avec effet immédiat. La deuxième concernait la charge et le mode de preuve du motif grave, singulièrement lorsque les poursuites pénales ont été classées sans suite. La troisième touchait à la portée de la demande reconventionnelle de l'employeur et au droit de l'État au remboursement des indemnités de chômage. Sur la précision des motifs, la Cour retient que la société employeuse a indiqué les circonstances de temps et de lieu et détaillé le déroulement des faits. Le critère légal et jurisprudentiel de précision est donc satisfait et le jugement est confirmé sur ce point. Sur le fond, la Cour relève un faisceau d'indices concordants : la diminution anormale du volume de carburant entre le 5 et le 10 avril 2007, alors que le véhicule n'avait pratiquement pas circulé pendant cette période ; la déclaration du témoin C, maintenue sous serment devant la juridiction correctionnelle, décrivant le salarié près du réservoir, des bidons d'essence et un tuyau de transvasement, son épouse faisant le guet ; les photographies versées aux débats ; les données GPRS révélant un arrêt de quarante-trois minutes incompatible avec une simple pause ; enfin l'aveu extrajudiciaire consigné dans le procès-verbal de police du 4 mai 2007, où le salarié reconnaissait avoir « pris seulement un peu » de carburant « pour nettoyer des bidons ». La version nouvelle, selon laquelle il urinait près du camion, est écartée comme contredite tant par les témoignages que par les éléments techniques, et par la contradiction avec son propre aveu initial. La Cour en déduit que les faits sont établis à suffisance de droit, rendant superflues les mesures d'instruction sollicitées par l'appelant, dont l'offre de preuve