Voici un commentaire d’arrêt rédigé pour la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit, analysant l’ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 mai 2013. *** L’ordonnance rapportée précise les contours de l’utilité probatoire en matière de référé-instruction, en articulant les conditions de recevabilité des mesures d’instruction *in futurum* prévues par le Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Saisi d’une demande d’expertise judiciaire suite à des désordres immobiliers et des allégations d’empiètement, le juge des référés, statuant sur renvoi après un arrêt de la Cour d’appel ayant reconnu sa compétence *ratione valoris* en raison du caractère indéterminé de la demande, rejette la prétention au motif de l’absence de motif légitime. La décision souligne avec fermeté que l’existence de rapports d’expertise unilatéraux, dès lors qu’ils permettent d’établir la consistance des faits litigieux et qu’aucun élément nouveau ne vient modifier l’état des lieux, prive la mesure judiciaire de son utilité. En refusant de faire droit à une demande dont la finalité probatoire est déjà satisfaite par des pièces privées, le juge rappelle que le référé de l’article 350 du NCPC n’est pas un droit discrétionnaire mais une mesure conditionnée par la nécessité de conserver ou d’établir une preuve défaillante. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des travaux de rénovation de toiture entrepris en décembre 2010 sur un immeuble sis au n° 11 d’une rue luxembourgeoise, propriété de la société SINIR SA et de plusieurs copropriétaires. La société civile immobilière DA SILVA, propriétaire de l’immeuble voisin au n° 9, se plaint de divers désordres : empiètement de la nouvelle charpente en zinc sur sa propriété, raccordement irrégulier de gouttières provoquant des déversements d’eaux pluviales et infiltrations ayant causé des dommages intérieurs (moisissures, dégradation d’appareils électroménagers). Par exploit du 4 mai 2012, la SCI DA SILVA assigne les voisins en référé pour obtenir une expertise judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même Code. Parallèlement, la société SINIR SA appelle en intervention forcée la société F16 FERBLANTERIES CROLUX, sous-traitant ayant réalisé les travaux. Initialement, le juge des référés s’était déclaré incompétent *ratione valoris* le 20 juillet 2012, estimant le litige inférieur au seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement. Toutefois, par un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour d’appel a infirmé cette décision, jugeant que la demande, portant notamment sur des constats de fait non chiffrables (empiètements, configuration des lieux), était de valeur indéterminée. L’affaire fut ainsi renvoyée devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à la question suivante : **Une mesure d’expertise judiciaire peut-elle être ordonnée sur le fondement du motif légitime (art. 350 NCPC) ou de l’urgence (art. 932 et 933 NCPC) lorsque les faits ont déjà fait l’objet de rapports d’expertise unilatéraux ?** Pour rejeter la demande, le Tribunal se fonde sur une analyse rigoureuse des conditions légales : 1. **Sur le fondement de l’article 350 du NCPC (mesure *in futurum*) :** Le juge rappelle que cette disposition exige un « motif légitime »