Le jugement rendu le 8 mai 2013 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, illustre plusieurs aspects structurants du contentieux bancaire de la garantie de couverture et du crédit lombard. Le tribunal y affirme, d'une part, que la marge de couverture stipulée au contrat est établie dans l'intérêt exclusif de la banque, de sorte que le client ne peut tirer argument de l'inaction de celle-ci pour contester l'appel de marge, les renonciations ne se présumant pas. Il écarte, d'autre part, le moyen tiré de l'absence d'autorisation des administrateurs désignés dans une procédure de sursis de paiement, en limitant la portée de cette exigence aux actes augmentant les engagements de l'établissement ou emportant dessaisissement de fonds. Sur le terrain de l'exécution, le juge refuse les délais de grâce de l'article 1244 du Code civil au débiteur de mauvaise foi, et tranche la question de la survie des clauses contractuelles à la résiliation : la clause fixant un surcroît de taux d'intérêt survit au contrat, car elle règle précisément les conséquences de l'inexécution. Enfin, il admet la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil, la notification de conclusions attirant spécialement l'attention du débiteur valant demande judiciaire, et il qualifie la majoration conventionnelle de taux de non-clause pénale. ## I. Faits et procédure La société SOC1) s.à r.l., cessionnaire des créances de l'ancienne BANQUE1) à la suite d'une scission intervenue le 10 juillet 2009, a assigné la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOC2) LIMITED devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle réclamait le paiement de 13.508.634,23 EUR arrêtés au 15 juillet 2009, outre les intérêts conventionnels ou, à défaut, légaux. La relation contractuelle tire son origine d'un contrat intitulé *Secured Investment Line Agreement* (SILA), conclu au premier trimestre 2006, par lequel la banque ouvrait à SOC2) une ligne de crédit de 40.000.000 EUR destinée à financer des investissements, en particulier une participation à un prêt obligataire consenti par la société de l'île de Man SOC4) à une société SOC3). Un second SILA, du 8 avril 2006, porta cette ligne à 200.000.000 EUR. L'article 9.6 imposait le maintien d'une valeur Lombard au moins égale à 100 % des sommes dues à la banque. Après la crise financière de 2008, la banque adressa, le 12 février 2009, un appel de marge d'un montant de 12.962.068,00 EUR. SOC2) ne s'exécuta pas et ne formula pas de protestation. Le 30 avril 2009, la banque prononça la résiliation du SILA avec effet immédiat et la déchéance du terme. La défenderesse soutenait avoir reconnu la dette par courrier du 4 mai 2009, point que la demanderesse invoquait à son profit. Dans la défense, SOC2) sollicitait un sursis à statuer fondé sur l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 en raison de la liquidation de SOC4) à l'île de Man, contestait la régularité de l'appel de marge au motif qu'il équivalait à une modification unilatérale des conditions contractuelles et qu'il n'avait pas été autorisé par les administrateurs désignés dans la procédure de sursis de paiement visant la banque, réclamait des délais de paiement au titre de l'article 1244 du Code civil et discutait l'application des intérêts conventionnels après résiliation. Le tribunal a déclaré la demande recevable en la forme, sans que le moyen en soit critiqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le sursis à statuer.** La question était de savoir si la procédure de liquidation de SOC4) à l'île de Man justifiait la suspension de l'instance sur le fondement de l'article 28, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001. Le tribunal rejette le moyen pour une double raison. D'une part, l'île de Man n'entre pas dans le champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles ni du règlement, ce qui prive l'article 28 de toute utilité. D'autre part, la liquidation d'un véhicule d'investissement ne fait pas obstacle à l'obtention d'un titre contre le débiteur, lequel pourra d'ailleurs imputer sur sa dette les récupérations opérées dans la liquidation. **2. La régularité de l'appel de marge.** Deux arguments étaient soulevés. Le premier faisait valoir que la banque aurait modifié unilatéralement les conditions d'évaluation du portefeuille, le défendeur soutenant même que celui-ci ne satisfaisait pas dès l'origine au critère Lombard. Le tribun