Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles un bonus contractuellement prévu mais dont le montant relève d'un pouvoir d'appréciation de l'employeur peut donner naissance à un droit acquis au salarié. Elle juge que la fixation de la gratification variable demeure dans la marge discrétionnaire que le contrat réserve à l'employeur, et que l'engagement pris par celui-ci à travers une communication générale sur le « volume » global des primes n'équivaut pas à une promesse individuelle de paiement d'un montant déterminé. Elle distingue par ailleurs, de manière rigoureuse, la gratification variable contractuelle de la « Sonderzahlung », qu'elle ne rattache ni à un engagement contractuel ni à un usage constant, faute de consistance déterminée et de généralité établies. La solution, qui confirme le jugement de première instance, rappelle que le pouvoir discrétionnaire de l'employeur ne saurait être démontré par la seule répétition des paiements et que les réserves expressement formulées lors de chaque versement tiennent en échec la prétention à l'acquisition d'un droit pour l'avenir. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er juin 1997 par une société anonyme luxembourgeoise, a été employé par celle-ci jusqu'au 14 septembre 2009. Le contrat de travail à durée indéterminée du 23 avril 1997 prévoyait, à son article 4, outre un salaire annuel, une allocation pour l'étranger et une gratification annuelle de fin d'année composée d'une part garantie de 5.000 DM et d'une « Sondergratifikation », dont le montant était fixé annuellement, « sous réserve de la situation de rentabilité » de la société et « individuellement selon des critères de performance », à l'issue d'un dispositif dans lequel la clause ne précisait aucune méthode de calcul. En avril 2010, cette société a fusionné par absorption avec une autre société anonyme, qui a repris l'ensemble de ses engagements. Le 18 décembre 2008, l'employeur avait informé l'ensemble des salariés qu'il avait été décidé d'accorder, pour l'année 2008, un volume total de primes équivalent à 100 % de celui de l'année 2007, le montant des primes individuelles devant être fixé « comme les années précédentes en fonction des résultats ». Le salarié, estimant ne pas avoir perçu le bonus dû pour 2008, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 66.250 euros, outre 4.200 euros au titre d'une moins-value de ses droits à l'assurance pension complémentaire. L'employeur a opposé que la somme versée devait être distinguée entre un bonus variable, dont il avait fixé le montant de manière discrétionnaire à 3.829,20 euros, et une « Sonderzahlung » de 35.000 euros qui ne reposait sur aucun engagement. Par jugement du 15 juillet 2011, le tribunal a rejeté la demande. Le salarié a interjeté appel le 12 septembre 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si le salarié pouvait se prévaloir d'un droit à un bonus variable d'un montant déterminé pour l'exercice 2008, en raison, d'une part, de la clause contractuelle, d'autre part, de la communication du 18 décembre 2008 et, enfin, des versements antérieurs. Il s'agissait ensuite de savoir si la « Sonderzahlung » constituait un droit acquis, soit par engagement contractuel, soit par usage. S'agissant du bonus variable, la Cour relève que l'article 4 du contrat subordonne la gratification à une appréciation annuelle de la situation de la société et des performances individuelles, sans méthode de calcul, de sorte que l'employeur conserve un pouvoir discrétionnaire dans la fixation de son montant. Elle considère que la communication du 18 décembre 2008 n'a pas fait disparaître ce pouvoir : en annonçant un volume global de primes, l'employeur s'est certes engagé à ne plus faire jouer postérieurement sa situation financière dans l'enveloppe globale, mais il n'a pas promis à chaque salarié un bonus équivalent à celui de l'année précédente, la fixation individuelle demeurant renvoyée aux résultats. Le montant de 3.829,20 euros, fixé dans cette marge, exécute donc l'obligation contractuelle. La Cour rejette en conséquence l'argumentation fondée sur la prétendue constance des versements, relevant que les montants n'ont jamais été identiques et que chaque versement était assorti de la réserve expresse selon laquelle il ne pouvait être tiré de droit pour l'avenir. Faute d'usage établi, la demande subsidiaire fondée sur l'équité est écartée. S'agissant de la « Sonderzahlung », la