jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-05-16, n° ARRET (37960)
Résumé
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail) réforme le jugement de première instance et juge fondé et justifié le licenciement avec préavis d'un agent de sécurité, prononcé par son employeur à la suite de la perte d'un chantier de gardiennage. La Cour admet que le licenciement repose sur des considérations de réorganisation de l'entreprise, distinctes des motifs économiques stricto sensu, et que le motif invoqué est suffisamment précis. Elle retient surtout que l'employeur a rapporté la preuve du caractère sérieux du motif, en démontrant, par des attestations concordantes non contredites, l'impossibilité de réaffecter le salarié, en raison de ses qualifications linguistiques et professionnelles insuffisantes, à l'un des postes disponibles. Le litige s'inscrit ainsi dans
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