jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-05-16, n° ARRET (38036)
Résumé
Le désistement d'action du salarié, bénéficiaire d'un licenciement avec préavis, opposé par ce dernier à son ancien employeur, ne requiert pas l'acceptation de l'employeur, ni a fortiori celle d'un tiers étranger au rapport litigieux, en l'occurrence l'État agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. La Cour d'appel luxembourgeoise en tire une conséquence procédurale décisive : l'intervention de l'État, fondée sur l'article L.521-4 du Code du travail, ne présente pas la nature d'une intervention agressive dotée d'un droit propre et autonome, mais celle d'une intervention accessoire dont le sort suit celui de l'instance principale. Le désistement du salarié entraîne donc l'extinction de l'intervention de l'État, lequel se trouve privé de tout recours en remboursement des indemnités de chômage versées. L'arrêt précise, en s'appuyant sur le texte même du dispositif légal,
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