Par un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'un licenciement avec préavis fondé sur un motif économique est abusif lorsque la lettre de motivation, par son libellé lapidaire, ne permet ni au salarié ni au juge d'en apprécier l'ampleur et le caractère réel et sérieux. Elle rappelle que l'exigence de précision des motifs, posée par l'article L.124-5 du code du travail, impose à l'employeur d'expliquer concrètement les difficultés économiques invoquées, et que l'offre de preuve ultérieure ne saurait suppléer cette carence formelle. Sur le terrain de l'indemnisation, l'arrêt précise que l'ancienneté de service se calcule à partir de la première entrée du salarié dans l'entreprise, la notion reposant sur l'idée de fidélité et permettant de totaliser l'ensemble des périodes de service, sauf rupture du contrat suivie d'une interruption réelle. La décision confirme en outre l'évaluation des préjudices matériel et moral, ainsi que la condamnation de l'employeur à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les indemnités de chômage avancées au salarié. ## I. Faits et procédure Le salarié B a été licencié par la société à responsabilité limitée A moyennant le préavis légal de neuf mois, par lettre du 27 octobre 2009, avec dispense partielle de prester ce préavis. Le motif invoqué était d'ordre économique. Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux de ce motif, et soutint en outre que son ancienneté de service remontait à 1989, soit une vingtaine d'années, tandis que l'employeur la faisait débuter à la signature du contrat, le 1er avril 1994. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervint à l'instance et réclama le remboursement de 764,63 euros d'indemnités de chômage versées au salarié, sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail. Par jugement contradictoire du 27 octobre 2011, le tribunal du travail déclara le licenciement abusif, au motif que la lettre de motivation du 24 novembre 2009 manquait de la précision requise. Il retint une ancienneté remontant au 22 décembre 1989, alloua une indemnité de départ de six mois dont trois avaient déjà été réglés, fixa le préjudice matériel sur une période de référence de six mois à 4.440,57 euros et le préjudice moral à 5.000 euros, et fit droit à la demande de l'État. La société A interjeta appel le 16 novembre 2011. Elle sollicita la réformation du jugement, soutenant que la loi et la jurisprudence n'exigent ni explication détaillée des difficultés économiques ni comparaison évolutive du chiffre d'affaires et des résultats, et offrit de prouver par expertise comptable la situation déficitaire de l'entreprise depuis 2005 ou 2006. Elle contesta le principe et le quantum des dommages, et conclut à la réduction de l'indemnité de départ à trois mois. Le salarié forma appel incident en vue d'une majoration des dommages-intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions principales : le motif économique du licenciement était-il énoncé avec la précision exigée par la loi, ce qui conditionnait la validité du congédiement ; la date de début de l'ancienneté de service du salarié devait-elle être fixée à 1989 ou à 1994 ; et les montants alloués au titre des préjudices matériel et moral devaient-ils être confirmés ou modifiés. Sur la précision des motifs, la Cour renvoie au texte de la lettre du 24 novembre 2009 et approuve le premier juge d'avoir rappelé l'article L.124-5 du code du travail, qui impose à l'employeur qui entend procéder à un licenciement avec préavis d'en énoncer avec précision la motivation. Elle relève que le libellé de la lettre, qui évoque des « raisons économiques », un « fragile équilibre » de l'entreprise et une « situation bilantaire » sans autre précision, ne permet ni au salarié ni au tribunal d'en mesurer l'ampleur ni d'en vérifier le caractère réel et sérieux. Elle juge que l'offre de preuve formulée par l'employeur ne saurait pallier cette carence de la motivation elle-même, et rejette en conséquence l'argumentation selon laquelle la loi et la jurisprudence ne requerraient pas une telle explication. Le licenciement est donc abusif. Sur l'ancienneté, la Cour rappelle que les indemnités compensatoires de préavis et de départ sont fonction de l'ancienneté, notion fondée sur l'idée de fidélité à l'entreprise. Il faut donc prendre en considération l'intégralité du service, en commençant à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, et totaliser toutes