Par cet arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise deux enseignements distincts mais complémentaires. D'une part, l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux énonciations du dispositif et non aux motifs, de sorte qu'un jugement antérieur ayant simplement envisagé une période de référence plus longue dans sa motivation ne lie pas le juge saisi ultérieurement de la fixation de cette durée. D'autre part, la Cour rappelle que l'acceptation d'un jugement sous réserve de réciprocité ne vaut pas acquiescement lorsque la réserve vise nécessairement l'acceptation de l'ensemble des parties, et que la production d'un décompte sans réserve d'appel ne saurait, dans ce contexte, emporter renonciation au droit d'interjeter appel incident. Sur le fond, l'arrêt fixe à dix mois la période de référence du préjudice matériel causé par un licenciement abusif, en considération de circonstances personnelles et économiques concrètes, et procède à la réévaluation corrélative de la créance subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en qualité de « Systems Operator » au sein du « Regional Helpdesk » de la société anonyme B, fut licencié avec préavis le 31 octobre 2008, le préavis courant du 1er novembre 2008 au 30 avril 2009. Il fut dispensé de travail à compter du 22 décembre 2008. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 21 décembre 2009, déclara le licenciement abusif, condamna l'employeur à réparer le préjudice moral à hauteur de 10.000 euros, et sursit à statuer sur le préjudice matériel ainsi que sur la demande de l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Dans la motivation de ce jugement, le tribunal avait relevé qu'il ne pouvait à cette date évaluer la perte de revenus postérieure au jour des plaidoiries, le 23 novembre 2009, et avait invité le salarié à produire des précisions sur l'évolution de sa situation. Saisie d'un appel, la Cour, par arrêt du 14 juillet 2011, confirma le caractère abusif du licenciement, au motif que l'employeur aurait dû réaffecter le salarié à un nouveau poste, comme il l'avait fait pour ses collègues du même service, mais réduisit l'indemnité pour préjudice moral à 8.000 euros. Par jugement du 23 novembre 2011, le tribunal fixa la période de référence du préjudice matériel à six mois, du 1er mai au 31 octobre 2009, et alloua au salarié la somme de 6.809,55 euros, tandis que l'État obtint une somme de 24.584,01 euros correspondant aux indemnités de chômage versées pendant la période couverte. Le salarié interjeta appel le 4 janvier 2012 ; l'État, qui réclamait en première instance 49.825,41 euros, forma appel incident. L'employeur soutint que l'État avait acquiescé au jugement en produisant son décompte sans réserve. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si le jugement du 21 décembre 2009, qui avait envisagé une période de référence excédant le 23 novembre 2009, liait la juridiction ultérieure quant à la durée de cette période. L'employeur relevait que la juridiction de première instance avait, en 2011, méconnu ce raisonnement antérieur. La Cour écarte ce moyen en relevant que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux énonciations du dispositif et que, la décision de sursis ne contenant aucune détermination de la durée de la période de référence, le juge demeurait libre de la fixer. Il lui revenait ensuite de déterminer si l'appel incident de l'État était recevable, eu égard à l'argument d'acquiescement tiré de la lettre de l'avocat de l'employeur, rédigée « sous réserve de réciprocité », et du décompte transmis sans réserve. La Cour retient que la réserve visait nécessairement l'acceptation du jugement par le salarié également, puisque le sort de la demande subrogatoire de l'État était lié à celui de la demande principale ; faute d'une telle acceptation, la communication du décompte ne pouvait être interprétée comme un acquiescement. L'appel incident est donc recevable. Sur le fond, la Cour réforme le jugement en retenant une période de référence de dix mois, du 1er mai 2009 au 28 février 2010. Elle motive cette appréciation par l'âge du salarié, né en 1959, son ancienneté de vingt-trois ans auprès d'un même employeur, la nature de son emploi et la situation précaire du marché de l'emploi, tout en relevant les efforts documentés de recherche d'emploi entamés dès avant la dispense de travail.