La présente ordonnance du président de chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise du 16 mai 2013 mérite attention en ce qu'elle précise les contours de la désignation du délégué à la sécurité du personnel au sens du Code du travail luxembourgeois, et les conséquences qui en découlent pour la protection contre le licenciement. Le juge d'appel y affirme que la désignation de ce délégué est dépourvue de formalisme légal : la loi n'organise pas de procédure particulière, de sorte qu'elle peut résulter d'un simple accord de l'ensemble des délégués en fonctions, sans réunion formelle ni notification préalable à l'employeur. Il en tire la conséquence que le salarié désigné bénéficie de la protection spéciale de l'article L.415-11 du Code du travail, laquelle fait obstacle au licenciement et ouvre l'action en nullité et réintégration devant le président du tribunal du travail. La décision confirme ainsi l'ordonnance de première instance et condamne l'employeur aux dépens, après avoir déclaré irrecevable une offre de preuve testimoniale jugée contredite par les pièces versées. ## I. Faits et procédure Un salarié de la société A s.à r.l. a fait l'objet d'une résiliation de son contrat de travail le 19 septembre 2012. Se prévalant de la qualité de délégué à la sécurité à la date de la rupture, il a saisi, le 2 octobre 2012, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette sur le fondement de l'article L.415-11 du Code du travail, aux fins de voir déclarer nul le licenciement et ordonner sa réintégration. Par ordonnance du 18 janvier 2013, le magistrat siégeant en qualité de président du tribunal du travail a fait droit à cette demande, en retenant, sur la base des pièces produites, qu'il était établi à suffisance qu'au moment du licenciement le salarié exerçait les fonctions de délégué à la sécurité. La société employeur a relevé appel le 25 février 2013. Elle contestait la validité de la désignation, soutenant qu'elle n'avait pas été informée de celle-ci, que les fonctions de délégué à la sécurité avaient été exercées depuis 2008 par un autre salarié, qu'aucune assemblée ni réunion n'avait procédé à la désignation et que la décision, prise par l'un des délégués seul, de notifier l'Inspection du travail et des mines n'aurait été qu'une décision purement fictive. Le salarié soutenait, pour sa part, avoir été nommé délégué à la sécurité par la délégation en place le 10 avril 2012, la fonction n'ayant auparavant été exercée que comme « travailleur à la sécurité » au sens de l'article 3 d) de la loi du 19 mai 2003. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si la désignation d'un délégué à la sécurité suppose le respect d'un formalisme particulier, notamment la tenue d'une réunion formelle et la notification à l'employeur. La seconde portait sur l'appréciation de la preuve de cette désignation, au regard des attestations produites et de la contestation fondée sur les fiches de pointage. Sur le premier point, le juge d'appel rappelle que l'article L.414-2 (1) du Code du travail confie à chaque délégation principale, et le cas échéant à chaque délégation divisionnaire, le soin de désigner parmi ses membres ou parmi les autres salariés de l'établissement un délégué à la sécurité du personnel. Constatant que la loi n'organise pas la procédure de cette désignation, il en déduit qu'elle peut intervenir sans formalisme. Il n'est donc pas nécessaire qu'elle se fasse au sein d'une assemblée ou d'une réunion, ni qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur. La désignation existe dès lors qu'il y a accord de tous les délégués en fonctions sur la personne du délégué à la sécurité. Sur le second point, la cour retient que la désignation est établie par un faisceau d'éléments concordants : une attestation testimoniale du délégué D, une attestation du délégué E, qui déclare avoir assisté à la réunion de désignation, avoir donné son accord oral et signé le formulaire adressé à l'Inspection du travail et des mines en qualité de vice-président de la délégation, ainsi que ce formulaire lui-même, daté du 5 avril 2012, attribuant au salarié les fonctions de délégué à la sécurité et se référant à une réunion du 4 avril 2012. La cour relève que l'attestation de D comporte une erreur quant à la date de la réunion, mais estime que ce point ne remet pas en cause la réalité de la désignation. Elle écarte l'argument tiré des fiches de pointage, les horaires de travail n'étant pas pertinents, la réunion pouvant se tenir à tout moment, en tout lieu, et même par téléphone. Elle déclare irrecevable l'offre de preuve testimoniale de l'employeur, celle-ci étant contredite par l'att