Par un arrêt du 23 mai 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions de la requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée au sens de l'article L.131-8 du code du travail. La Cour retient que la condition légale de continuité ne s'apprécie pas globalement, par l'addition des jours travaillés auprès d'un même utilisateur sur une année civile, mais contrat par contrat : aucun des contrats de mission conclus, pris isolément, ne dépassant la durée maximale légale de douze mois, la requalification est écartée, de sorte que la rupture intervenue en novembre 2008 ne peut être qualifiée de licenciement oral. L'arrêt rejette par ailleurs le moyen tiré de l'ultra petita et reconnaît l'intérêt à agir du salarié, en lisant la requête dans son ensemble. Il exige enfin la preuve d'un abus pour allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive. La solution, qui limite l'effet protecteur de la règle de requalification, appelle une analyse attentive de la lettre du texte comme de sa finalité. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 7 janvier 2004 par une entreprise de travail intérimaire, a été successivement affecté, sur la base de plusieurs contrats de mission, auprès d'une même société utilisatrice, pour la même fonction de manutentionnaire et cariste, jusqu'au 23 novembre 2008. Estimant que l'employeur avait méconnu les dispositions relatives aux contrats de mission, notamment les articles L.131-11, L.131-4 et L.131-8 du code du travail, il saisit le tribunal du travail d'une requête tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, à la qualification de la cessation de la relation en licenciement oral abusif et au paiement de diverses indemnités. Par jugement du 8 décembre 2011, le tribunal du travail retint que le salarié avait travaillé 253 jours, au cours de l'année 2007, auprès de la société utilisatrice, malgré de brèves interruptions, et que ce volume excédait celui d'un salarié à temps plein bénéficiant de vingt-cinq jours de congé annuel. Il en déduisit une durée des contrats supérieure à douze mois à compter du 11 janvier 2007, requalifia la relation en contrat à durée indéterminée et admit le salarié à prouver par témoins le licenciement oral intervenu le 23 novembre 2008. L'entreprise de travail intérimaire interjeta appel. Elle sollicitait, à titre principal, l'annulation du jugement pour ultra petita, faisant valoir que la requête ne contenait pas de demande de requalification ; à titre subsidiaire, l'irrecevabilité de cette demande pour défaut d'intérêt à agir ; à titre plus subsidiaire, son rejet au fond, la réformation du jugement sur l'admission de la preuve testimoniale, et la condamnation du salarié à 250 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux séries de questions. La première, procédurale, portait sur la portée de la requête introductive d'instance : le juge pouvait-il statuer sur une requalification dont la requête ne formulait pas expressément la demande, et le salarié avait-il un intérêt à agir en l'absence d'allégation de résiliation abusive ? La seconde, substantielle, consistait à déterminer si la condition de continuité posée par l'article L.131-8 (2) du code du travail s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des contrats successivement conclus ou contrat par contrat. Sur le premier point, la Cour adopte une lecture globale de l'acte. Elle relève que, si la requête manque de logique dans son agencement, elle vise la requalification en contrat à durée indéterminée, cite les dispositions légales pertinentes, évoque un licenciement oral et réclame des dommages et intérêts, lesquels sont la conséquence logique d'un licenciement abusif. Elle en déduit que la requête contient les éléments de droit permettant à l'employeur de connaître la portée de la demande et d'organiser utilement sa défense. Le moyen d'ultra petita est donc écarté, de même que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article L.131-8 (2) subordonne la requalification à la condition que le salarié ait travaillé « de façon continue », soit par la conclusion d'un contrat de mission de plus de douze mois, soit par un contrat renouvelé, tout au plus à deux reprises, dépassant la durée globale de douze mois, en la même qualité et auprès du même utilisateur. Elle admet que le listing des contrats établit une activité quasi ininterrompue pendant 253 jours en 2007 auprès de la même société utilisatrice et pour le même poste. Elle constate toutefois qu'aucun