Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 mai 2013, illustre l'articulation entre le droit interne du travail et le droit de l'Union relatif au temps de travail. La juridiction d'appel confirme qu'une stipulation conventionnelle subordonnant le report du congé annuel non pris à une demande formulée avant le 1er décembre de l'année de référence, délai non prévu par la loi, crée une norme moins favorable que la norme légale et doit être écartée. Plus fondamentalement, la Cour juge que le travailleur dont le contrat prend fin après une incapacité de travail ininterrompue couvrant l'intégralité de la période de référence n'a pu exercer son droit au congé annuel payé, et qu'il a dès lors droit à une indemnité financière compensatoire, en application de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE, telle qu'interprétée par la Cour de justice dans les affaires jointes C-350/06 et C-520/06. La décision consacre ainsi une lecture protectrice du droit au congé, dont la perte ne saurait résulter de l'inaction du salarié empêché par la maladie. ## I. Faits et procédure Un agent de sécurité a été engagé par une société anonyme de services de sécurité et de gardiennage suivant contrat du 15 juillet 2008. Son contrat a cessé de plein droit le 29 janvier 2011, en application de l'article L.125-4, point 2, du code du travail, à la suite d'une décision de reclassement externe prise le 31 janvier 2011. Le salarié a été en incapacité de travail pour cause de maladie pendant toute l'année 2010 et jusqu'à la cessation de la relation de travail. Saisi d'une requête déposée le 4 août 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a été appelé à statuer sur une demande d'indemnité compensatoire pour congé non pris en 2010, d'un montant de 2.763,26 euros, assortie des intérêts légaux. Le salarié fondait sa prétention sur l'article L.233-12 du code du travail, qui prévoit le paiement d'une indemnité correspondant au congé non encore pris lorsque le salarié quitte son emploi avant d'avoir joui de la totalité de son congé, ainsi que sur la directive 2003/88/CE et l'arrêt de la Cour de justice du 20 janvier 2009. L'employeur opposait la caducité du droit au congé, au motif que le salarié n'avait pas respecté l'exigence de l'article 30.6 de la convention collective applicable aux agents de sécurité, selon laquelle le report du congé non pris ne peut intervenir que si une demande écrite a été formée avant le 1er décembre de l'année concernée. Par jugement du 21 octobre 2011, le tribunal du travail a fait droit à la demande, en écartant la stipulation conventionnelle comme non conforme au droit de l'Union, et a alloué une indemnité de procédure de 500 euros au salarié. L'employeur a relevé appel par exploit du 29 novembre 2011. Il sollicitait le rejet de la demande, faisant valoir que la réglementation conventionnelle était licite, que la maladie ne constituait pas une cause automatique de report et que le droit au congé s'était éteint faute de demande de report. Le salarié concluait à la confirmation du jugement et à la nullité de la clause conventionnelle litigieuse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une clause conventionnelle conditionnant le report du congé annuel non pris à une demande formulée avant une date fixée à l'avance pouvait être opposée au salarié dont la maladie a empêché la prise du congé. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le salarié, dont le contrat a pris fin sans qu'il ait pu exercer son droit au congé annuel payé pendant la période de référence, pouvait prétendre à une indemnité financière compensatoire. La Cour rappelle que la loi luxembourgeoise prévoit que le congé doit en principe être pris au cours de l'année de calendrier, mais que le congé non encore pris peut être reporté exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année suivante lorsque les besoins du service et les désirs justifiés d'autres salariés s'y opposent. Elle relève que la convention collective, dans son article 30.6, subordonne ce report à une demande écrite formulée avant le 1er décembre de l'année pour laquelle le congé est dû. Sur la validité de cette stipulation, la Cour retient qu'elle crée pour le salarié une norme moins favorable que la norme légale, en ajoutant à la loi une condition de délai qu'elle ne prévoit pas. Une telle norme est nulle, de sorte que l'employeur ne peut s'en prévaloir pour soutenir la caducité du droit au congé de 2010. Sur le fond, la Cour se réfère à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE, qui impose le versement d'une indem