Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme que le cumul d'un mandat d'administrateur-délégué d'une société anonyme avec un contrat de travail est en principe licite, mais qu'il suppose un emploi effectif exercé dans un état de subordination à l'égard de la société. En l'espèce, le dirigeant-salarié, seul administrateur-délégué ayant pouvoir d'engager la société, n'a pas réussi à démontrer l'existence d'un véritable lien de subordination : les fonctions de « directeur » invoquées se confondaient avec celles du mandat social, le contrat avait été conclu par complaisance et aucun élément ne révélait un pouvoir de direction ou de sanction exercé par un employeur à son égard. La juridiction du travail est en conséquence déclarée incompétente ratione materiae. L'arrêt consacre une lecture substantielle, et non formelle, de la qualification de salarié, en rappelant que la volonté des parties et la dénomination de la convention ne lient pas le juge. ## I. Faits et procédure B a été engagé par la société anonyme A par contrat de travail du 15 novembre 2004, avenant du 17 février 2005, après avoir été nommé administrateur-délégué de la société par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2004. Licencié avec préavis légal le 6 avril 2009 avec dispense de préavis, il indique pour seul motif la « révocation du poste d'administrateur délégué », la gestion de la société ne correspondant pas aux demandes des actionnaires. Il saisit le tribunal du travail d'une demande en déclaration d'abus du licenciement et en paiement de diverses sommes, dont des arriérés de salaire et des dommages et intérêts de 140.807,23 euros. La société soulève l'incompétence ratione materiae de la juridiction du travail, soutenant qu'aucun contrat de travail réel n'existait, le lien de subordination faisant défaut. Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal du travail rejette le moyen d'incompatibilité entre les deux fonctions, retient qu'en présence d'un contrat écrit régulier en apparence, la charge de la preuve du caractère fictif incombe à la société, et l'admet à prouver par témoins que le dirigeant agissait en toute liberté et sans contrôle. Par jugement du 13 décembre 2010, après enquête, il estime que la preuve n'est pas rapportée et se déclare compétent. La société interjette appel le 24 janvier 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est de savoir si un administrateur-délégué, lié à la société par un contrat de travail, peut être regardé comme un salarié relevant de la compétence du juge du travail, alors qu'il exerce en fait les pouvoirs de direction attachés à son mandat social. La Cour rappelle d'abord que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est frappé d'aucune prohibition légale ni d'aucun principe général. La seule condition de validité est que la convention de louage de service soit réelle et sérieuse, et non simulée dans le seul but d'échapper à la révocabilité ad nutum du mandat d'administrateur ou de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable. Elle précise que l'existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité, et qu'elle peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes. Les fonctions salariales doivent toutefois correspondre à un emploi effectif exercé sous subordination. Appliquant ces principes, la Cour relève plusieurs éléments convergents. D'une part, le dirigeant était, à la date de la signature du contrat et de son avenant, le seul administrateur-délégué habilité à engager la société, les deux autres administrateurs ne disposant pas du pouvoir de signer seuls. D'autre part, la fonction de « directeur » stipulée au contrat n'était pas décrite, et les tâches invoquées (gestion du personnel et des rémunérations, gestion de la clientèle, organisation du développement commercial) n'ont pas été établies comme distinctes de celles du mandat d'administrateur-délégué. Les éléments relatifs au paiement des factures ne démontrent pas davantage une dépendance hiérarchique : les témoins n'ont pu dire que le dirigeant rendait compte à l'actionnaire principal, et l'un d'eux a reconnu avoir témoigné par amitié, le contrat ayant été établi « par pure complaisance ». La Cour en déduit qu'un véritable contrat de travail, caractérisé par un pouvoir de donner des ordres et directives et d'en sanctionner les manquements, n'est pas établi, et que le tribunal du travail s'est déclaré compétent à tort. Les demandes fondées sur l'article 240 du Nouve