Dans cet arrêt du 6 juin 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet de la demande d'un pilote tendant à l'application rétroactive, au profit de la société B, de la convention collective de cette dernière, en se fondant sur la théorie du coemploi et sur la validité de la clause de renonciation insérée au contrat d'emploi conclu en 1997. La décision est remarquable par la manière dont elle ordonne la discussion : après avoir rappelé que le coemployeur ne répond que des engagements de l'employeur apparent et non l'inverse, elle écarte l'examen de la qualité de coemployeur au motif que, de toute façon, le salarié ne pouvait prétendre, avant 1997, au bénéfice d'une convention collective qui ne le liait pas. L'arrêt précise également les conditions de recevabilité de l'appel incident, de la demande nouvelle en appel et de la communication forcée de pièces, et apprécie strictement la preuve du vice de violence allégué pour anéantir la renonciation contractuelle. Cette décision offre ainsi un cas d'école de la rigueur procédurale et probatoire qui gouverne le contentieux des groupes de sociétés en droit du travail. ## I. Faits et procédure Un pilote, A, fut engagé en 1990 par la société C S.A., puis, en 1992, sous contrat à durée indéterminée. Les avions Embraer 120 qu'il pilotait étaient loués par C à la société B, qui les reloua ensuite avec équipage. Or C disposait d'un barème de salaires propre, distinct de celui que la convention collective de B prévoyait pour ses pilotes, notamment en ce qu'il ne distinguait pas les catégories de « second officer » et de « first officer ». À la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'œuvre, une vingtaine de pilotes de C rejoignirent B. Le 31 janvier 1997, A résilia son contrat avec C, et le 1er février 1997 il conclut avec B un contrat à durée indéterminée dont la clause 4.1 stipulait qu'il renonçait à réclamer l'application rétroactive de toute disposition de l'ancienne ou de la future convention collective de B. Par requête du 31 janvier 2008, A saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande d'arriérés de salaires pour les années 2005 à 2007, d'un montant de 49.213,06 €. Il soutenait que, en raison de l'imbrication des deux sociétés, B aurait dû être considérée comme son employeur ou coemployeur dès le 1er avril 1990, de sorte qu'il aurait dû bénéficier dès juillet 1992 du salaire de « first officer B 737 ». Par jugement du 8 novembre 2011, le tribunal le débouta, en retenant la qualité de coemployeur de B, la validité de la renonciation et l'absence d'inégalité de traitement établie. A interjeta appel le 15 décembre 2011, réclamant en outre 300.000 € à titre de dommage moral. B forma appel incident en contestant sa qualité de coemployeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité des prétentions. La Cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts moraux, qui constitue une demande nouvelle par sa cause et par son objet, prohibée en appel. Elle déclare également irrecevable l'appel incident de B : celui-ci ne tend pas à la réformation du jugement, puisque l'intimée conclut à sa confirmation et se borne à reprendre, pour repousser l'appel principal, un moyen de défense rejeté en première instance. L'appel incident n'est en effet recevable que si l'intimé poursuit lui-même la réformation de la décision attaquée. Le second problème concerne la validité de la clause de renonciation. A soutenait qu'elle était nulle parce qu'un contrat antérieur, signé en mai 1996, ne la contenait pas, et que son consentement à la résiliation de 1997 avait été vicié par la violence. La Cour écarte l'existence du contrat de 1996 : l'annexe du 3 juillet 1996, qui paraît relative à des frais de formation, peut s'interpréter comme un décompte préparatoire et non comme l'annexe d'un contrat conclu ; quant à la lettre du 5 septembre 1996, elle ne prouve pas que B se fût engagée par l'apposition de sa signature, le stade des pourparlers n'étant pas dépassé. La demande de communication forcée du contrat supposé est donc rejetée. S'agissant de la violence, la Cour estime que les attestations produites, vagues et non circonstanciées, ne permettent pas d'établir des pressions exercées lors de la résiliation et de la conclusion du nouveau contrat ; le vice de violence n'est donc pas démontré et la clause demeure valable. Le troisième problème est celui de la qualité de coemployeur