La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, consacre dans cet arrêt du 6 juin 2013 un principe de solution nette : le droit du salarié licencié à l'indemnité de départ prend naissance à la date du licenciement, et ne saurait être anéanti par une cessation de plein droit du contrat intervenue durant le préavis. En assimilant la cessation de plein droit consécutive à une incapacité de travail prolongée de cinquante-deux semaines à la solution déjà admise pour l'attribution d'une pension d'invalidité, la Cour distingue nettement la naissance de la créance indemnitaire, qui relève de la rupture unilatérale de l'employeur, de son exigibilité, simplement différée au moment où le salarié quitte effectivement son poste. La décision confirme ainsi la nature de créance indemnitaire forfaitaire de l'indemnité de départ, dont la fonction est de réparer le préjudice résultant de la rupture unilatérale du contrat, et elle écarte l'argument tiré de l'extinction anticipée du préavis légal. Elle réforme le jugement de première instance et refuse, en revanche, l'indemnité de procédure au motif de la protection juridique syndicale dont bénéficie le salarié. ## I. Faits et procédure Un salarié, entré au service de son employeur le 13 juillet 1999, a été licencié le 15 décembre 2009 moyennant un préavis de six mois, prenant cours le 1er janvier 2010 pour expirer, en principe, le 30 juin 2010. Placé en incapacité de travail, il a vu son contrat prendre fin de plein droit le 9 avril 2010, date d'épuisement de ses droits à l'indemnité pécuniaire de maladie, soit cinquante-deux semaines d'incapacité, et donc avant le terme du préavis. Saisi le 21 février 2011, le tribunal du travail de Diekirch s'est vu demander la condamnation de l'employeur au paiement de 4.284,66 euros au titre de l'indemnité de départ, ainsi que de 600 euros au titre de l'indemnité de procédure. L'employeur s'opposait à la demande en soutenant que le contrat avait pris fin non par le licenciement avec préavis, mais par la cessation de plein droit prévue à l'article L.125-4 du Code du travail. Par jugement contradictoire du 16 avril 2012, le tribunal a rejeté la demande, en retenant que le mode de rupture initial avait été remplacé, au cours du préavis, par la cessation de plein droit, de sorte que le salarié ne pouvait plus prétendre à l'indemnité. Le salarié a interjeté appel par exploit du 25 mai 2012. Il sollicitait la réformation du jugement, le paiement de la somme réclamée avec intérêts de retard à compter du 9 avril 2010, ainsi que des indemnités de procédure de 600 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l'instance d'appel. L'intimé concluait à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de la demande au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la cessation de plein droit du contrat de travail, intervenue pendant le préavis consécutif à un licenciement par l'employeur, en raison de l'épuisement des droits à l'indemnité de maladie après cinquante-deux semaines d'incapacité, fait perdre au salarié son droit à l'indemnité de départ prévue à l'article L.124-7 du Code du travail. La Cour rappelle d'abord le fondement légal de l'indemnité. Aux termes de l'article L.124-7, le salarié licencié par son employeur a droit à une indemnité de départ échelonnée selon l'ancienneté de services continus auprès du même employeur. Le bénéfice de cette indemnité n'est écarté que dans deux hypothèses : lorsque l'employeur a été autorisé par la loi à résilier sans préavis pour motif grave, ou lorsque le salarié peut faire valoir des droits à une pension de vieillesse normale, la pension de vieillesse anticipée n'étant pas assimilée à une telle pension. Hors ces exceptions, l'indemnité est due à tout salarié licencié justifiant d'une certaine ancienneté. La Cour en déduit la nature juridique de l'indemnité : elle est destinée à réparer le préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat et constitue, par conséquent, une créance indemnitaire forfaitaire. Il en résulte une distinction décisive entre la naissance du droit et son exigibilité. Le droit à l'indemnité prend naissance à la date du licenciement, tandis que son exigibilité n'est reportée qu'au moment où le salarié quitte effectivement le travail. Cette distinction s'appuie sur la jurisprudence antérieure de la Cour (arrêt du 31 octobre 1995, Trefil Arbed Bissen c/ Biewer). La Cour étend ensuite cette solution à