Par un arrêt du 6 juin 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, consacre la faute contractuelle commise par le salarié qui, après avoir signé un contrat de travail, en notifie l'annulation à son employeur avant même la prise d'effet de celui-ci. La décision écarte l'application des dispositions protectrices relatives à la période d'essai, à la résiliation du contrat à durée indéterminée et au préavis, au motif que la relation de travail n'était pas encore entrée en exécution. Elle fonde en revanche la responsabilité du salarié sur le principe de l'exécution loyale des conventions, tel qu'il découle de l'article 1134 du Code civil, et lui impose la réparation du préjudice causé par une rupture intempestive. Le dommage, évalué ex æquo et bono à 500 euros, ne tient pas à la rupture elle-même mais aux diligences déjà accomplies par l'employeur pour pourvoir au poste. L'arrêt présente un intérêt doctrinal net en ce qu'il situe la frontière entre le régime légal de la rupture du contrat de travail et le droit commun de la responsabilité contractuelle, pour la phase précédant le début de l'exécution. ## I. Faits et procédure La société anonyme A conclut avec B, le 29 mars 2012, un contrat de travail prévoyant une prise d'effet au 16 avril 2012, assorti d'une période d'essai de trois mois courant à compter du commencement du travail. Le lendemain, 30 mars 2012, le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée l'informant que « pour des raisons personnelles le contrat de travail signé entre parties ne sera pas conclu ». L'employeur qualifie cette démission d'abusive et saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, assortie d'une demande subsidiaire fondée sur l'indemnité compensatoire de préavis. Le salarié explique sa décision par le fait que son futur employeur lui aurait demandé de rester auprès de lui. Par jugement contradictoire du 22 juin 2012, le tribunal du travail déboute la société de l'ensemble de ses prétentions. Il relève que la démission est intervenue hors de la période d'essai, laquelle n'avait pas commencé à courir, que le salarié était lié par un contrat à durée indéterminée et que, faute de faute grave alléguée à l'encontre de l'employeur, la résiliation n'était pas autorisée par l'article L.124-10 (1) du Code du travail. Le tribunal estime que l'indemnité compensatoire de préavis pouvait en principe être due, mais que l'employeur ne l'avait pas invoquée sur ce fondement, et que, n'ayant pas lui-même mis fin au contrat, il ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts. Interjetant appel le 3 août 2012, la société sollicite la réformation du jugement. À titre principal, elle réclame 1.500 euros de dommages et intérêts pour résiliation abusive sur le fondement de l'article L.121-5 du Code du travail, et, à titre subsidiaire, l'indemnité compensatoire de préavis prévue par l'article L.124-6. Le salarié, intimé, ne conclut pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le régime légal de la rupture pendant la période d'essai ou le régime de la démission du salarié en contrat à durée indéterminée est applicable à une rupture notifiée avant la prise d'effet du contrat. Il s'agit, d'autre part, de savoir si, à défaut de tout régime spécifique, la rupture peut néanmoins engager la responsabilité contractuelle de son auteur. Sur le premier point, la Cour écarte l'ensemble des fondements invoqués. L'article L.121-5 (4), qui encadre la résiliation unilatérale du contrat à l'essai, suppose que la période d'essai ait commencé à courir, ce qui n'était pas le cas le 30 mars 2012. La Cour relève en outre qu'il n'était pas certain qu'à l'issue de la période d'essai les parties fussent encore liées par un contrat à durée indéterminée, dès lors que la loi leur ménage précisément la faculté de se dégager du contrat d'essai. Les articles L.124-6 et L.124-10 ne trouvent donc pas à s'appliquer : aucun délai de préavis n'est à respecter dans la phase qui précède l'entrée en exécution, et la démission réglementée par l'article L.124-10 suppose une relation de travail déjà établie. Sur le second point, la Cour opère un raisonnement fondé sur le droit commun. Elle rappelle que « comme toute convention, le contrat de travail doit être exécuté loyalement, conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1134 du code civil ». Elle qualifie le comportement du salarié, qui a signé le contrat puis en a annulé l'effet