La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail par son arrêt n° 36456 du 13 juin 2013, confirme la régularité d'un licenciement économique fondé sur la suppression du poste d'une assistante de direction, à la suite d'une réorganisation impliquant la répartition de ses tâches entre une administratrice de la société et un prestataire externe. Elle rappelle que le motif économique s'apprécie à la lumière de la situation bilantaire de l'entreprise, que l'exigence de précision de la lettre de licenciement est satisfaite par l'annexion des pièces comptables, et que la charge de la preuve du caractère fallacieux du motif incombe au salarié. Elle écarte en outre une offre de preuve par témoins jugée sans portée face aux éléments comptables et rejette la demande de communication de fiches de salaire, faute de preuve d'une relation de travail rémunérée entre l'employeur et la tierce personne. La portée de la décision tient à la synthèse qu'elle opère entre le contrôle de la réalité du motif économique et la répartition de la charge probatoire entre employeur et salarié. ## I. Faits et procédure Engagée le 15 janvier 2007 en qualité d'assistante de direction par la société anonyme B, A fut licenciée le 14 mai 2009, moyennant le préavis légal, pour motif économique tiré de la suppression de son poste de travail, consécutive à une situation financière dégradée de l'entreprise. Contestant tant la précision que la réalité de ce motif, la salariée soutint que son poste n'avait pas été supprimé mais repris par l'administratrice de la société, laquelle aurait été engagée pour un salaire supérieur au sien, tandis que le surplus de ses fonctions avait été externalisé auprès de la Fiduciaire Centrale du Luxembourg pour un coût également supérieur. Elle sollicita à cet effet une mesure d'instruction par témoins et produisit deux attestations. Par jugement du 14 mai 2010, le tribunal du travail déclara le licenciement régulier et justifié, au motif que la lettre de motivation répondait à l'exigence de précision, que la réalité du motif résultait des pièces versées et que la salariée n'avait pas établi le caractère fallacieux du motif allégué. Par un second jugement du 25 juin 2010, il rejeta sa demande relative aux jours de congé et au solde du treizième mois. La salariée interjeta appel de ces deux décisions par exploit du 13 août 2010. En cause d'appel, elle maintint son moyen tiré de l'imprécision de la lettre, réitéra l'offre de preuve, sollicita la production des fiches de salaire de l'administratrice et réclama le bénéfice de la pension complémentaire auprès de la SWISS LIFE. L'intimée conclut à la confirmation et à l'irrecevabilité de l'offre de preuve nouvelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la lettre de licenciement satisfait-elle à l'exigence légale de précision du motif économique ; le motif économique est-il réel et sérieux, en particulier lorsque le poste est repris par d'autres salariés ou par un prestataire externe ; et qui supporte la charge de la preuve du caractère fallacieux du motif. Sur la précision du motif, la Cour relève que la lettre du 25 juin 2009 était accompagnée des bilans des exercices 2006, 2007 et 2008 ainsi que des prévisions pour 2009. Ces annexes permettaient à la salariée de vérifier la réalité du motif invoqué ; la motivation répondait donc aux exigences légales et jurisprudentielles de précision et le jugement fut confirmé sur ce point. Sur la réalité du motif, la Cour estime qu'elle résulte à suffisance de droit des pièces comptables. Les faits offerts en preuve par témoins n'étaient pas de nature à remettre en cause les résultats financiers ainsi établis ; l'offre fut déclarée irrecevable en ce qu'elle tendait à ce but. Sur la suppression du poste, la Cour rappelle qu'un licenciement fondé sur une situation déficitaire peut résulter d'une suppression de poste consécutive à une réorganisation par externalisation d'un service, à la condition que le poste ait effectivement et réellement été supprimé, ou réparti entre des personnes déjà employées dans l'entreprise, et ce même lorsque l'activité du salarié licencié est poursuivie. Elle énonce le partage de la charge probatoire : il appartient à l'employeur d'établir la réalité et le sérieux du motif économique, tandis que le caractère fallacieux du motif incombe au salarié. Constatant que le poste avait été réparti entre l'administratrice de la société et la Fiduciaire Centrale du Luxembourg, elle relève que la salariée n'a pas prouvé que la reprise par l'administratrice ait été fondée sur un contrat rémunéré supérieurement, ni que l'externalisation comptable ait engendré un coût supérieur à son propre salaire. Le