Dans cet arrêt du 13 juin 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme avec netteté les critères du transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-2 du Code du travail, transposition de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Elle procède à une appréciation d'ensemble des circonstances de fait, selon la méthode dégagée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Spijkers (CJCE, 18 mars 1986, aff. 24/85), et en tire la conséquence que le contrat de travail d'une esthéticienne a été transféré, de plein droit, au cessionnaire d'un salon de beauté, nonobstant le changement d'enseigne, la modification des moyens d'exploitation et l'argument, avancé par le cessionnaire, d'une activité prétendument inexistante au moment de la cession. La décision rappelle surtout le caractère d'ordre public du mécanisme légal : le transfert des contrats de travail s'opère par l'effet de la loi, et les parties au transfert ne sauraient y déroger conventionnellement. La portée pratique de l'arrêt tient à l'articulation entre cette substitution d'employeur et la solidarité des cédant et cessionnaire pour les créances antérieures au transfert. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée B, exploitant sous l'enseigne « X » un salon de beauté, avait engagé par contrat à durée indéterminée du 3 novembre 2009 une esthéticienne diplômée, A. Le 1er septembre 2010, B a cédé son fonds de commerce à une société C, le contrat de cession prévoyant la mise à disposition du matériel, du mobilier, des équipements, du stock de marchandises, du droit d'usage de l'enseigne et de la ligne téléphonique, ainsi que la reprise des abonnements de soins en cours souscrits par la clientèle, le cessionnaire ayant par ailleurs conclu un bail commercial portant sur le local. Le 13 octobre 2010, A a été licenciée oralement par C, laquelle soutenait ne pas être son employeur. Saisi par requête du 20 janvier 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande dirigée contre C, au motif que le transfert d'entreprise n'était pas établi, faute de preuve de la reprise du personnel et de la clientèle. Il a en revanche admis B à prouver par témoins que l'absence de A pour cause de maladie avait gêné la marche de l'entreprise, a condamné B au paiement d'un congé non pris, et a réservé le surplus. A a interjeté appel le 16 février 2012 contre les deux sociétés, toutes deux tombées en faillite et représentées par leurs curateurs. Elle sollicitait, en ordre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal du travail autrement composé, la reconnaissance d'un transfert d'entreprise au profit de C et la qualité d'employeur de celle-ci à la date du licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la cession d'un salon de beauté, opérée avec changement d'enseigne et reprise partielle des moyens, constitue un transfert d'entité économique « qui maintient son identité » au sens de l'article L.127-2 du Code du travail, et si, dans l'affirmative, le cessionnaire est devenu de plein droit l'employeur de la salariée. **Sur la notion de transfert.** La Cour rappelle la définition légale : est visé le transfert d'une entité économique maintenant son identité et constituant un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d'une activité économique essentielle ou accessoire. Elle reprend la méthode communautaire d'appréciation globale, consistant à prendre en considération le type d'entreprise, le transfert ou non des éléments corporels et incorporels, la reprise ou non de l'essentiel des effectifs, le transfert ou non de la clientèle, le degré de similarité des activités avant et après le transfert et la durée d'une éventuelle suspension. Elle souligne que ces éléments ne sont que des aspects partiels de l'évaluation d'ensemble et ne sauraient être appréciés isolément. **Application aux faits.** La Cour relève que, par la mise à disposition du mobilier, des appareils, du stock, de la ligne téléphonique, par la continuation des abonnements de soins et par la conclusion du bail commercial au même emplacement, C a pu poursuivre les mêmes activités que B, laquelle n'exerçait plus d'activité. Elle en déduit l'existence d'un transfert dès le 1er septembre 2010. **Sur les moyens de C.** La Cour écarte successivement chacun des arguments : - *Le principe du transfert automatique.* Le maintien des contrats de travail opère de pl