jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-06-20, n° ARRET (38534)
Résumé
Par cet arrêt du 20 juin 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle avec fermeté la portée de l'exigence de précision des motifs du licenciement avec effet immédiat, telle qu'elle résulte de l'article L.124-10(3) du code du travail. Elle affirme que l'imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs, et que la faculté ouverte à l'employeur par l'article L.124-11(3), alinéa 2, de compléter en cours d'instance les précisions fournies ne saurait suppléer à une carence originaire de la lettre de licenciement ni permettre l'énoncé de motifs nouveaux. L'arrêt confirme ainsi l'abus du licenciement, tout en opérant une réformation partielle quant au préjudice moral, et illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois contrôle le formalisme motivationnel de la rupture immédiate du contrat de travail, dans un contexte o
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