La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail, retient dans cet arrêt du 20 juin 2013 que le salarié qui informe, dès le premier jour de son absence, une personne exerçant des fonctions d'organisation du travail au sein de l'entreprise de son incapacité de travail pour cause de maladie satisfait à l'obligation d'avertissement prévue par l'article L.121-6, paragraphe (1), du Code du travail, sans qu'il soit requis que cette information émane d'un représentant légal ou statutaire de l'employeur ni qu'elle soit accompagnée d'un résultat de consultation médicale. Le salarié bénéficie alors, dès ce moment, de la protection spéciale contre le licenciement instituée par le paragraphe (3) de la même disposition, jusqu'à l'expiration du troisième jour d'absence. La solution consacre une appréciation souple et contextuelle de la notion de « représentant de l'employeur », fondée sur la taille de l'entreprise, l'absence de service du personnel et la nature des fonctions effectivement exercées par le destinataire de l'information. Elle affirme en outre que le salarié demeure juge de son état de santé le premier jour, la production d'un certificat médical n'étant exigible qu'au troisième jour. Le licenciement avec effet immédiat, prononcé quelques heures après l'avertissement, est en conséquence déclaré abusif. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée comme femme de ménage par une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de nettoyage, fut licenciée avec préavis par courrier du 13 juillet 2009, puis licenciée avec effet immédiat pour insubordination par courrier du 14 juillet 2009. Le second licenciement intervint à 15 heures 17. Un certificat médical, portant sur la période du 14 au 16 juillet 2009, fut adressé à l'employeur par courrier recommandé le même jour, à 16 heures 39. Saisi par la salariée d'une demande tendant au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages matériels, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 3 mai 2011, admit la salariée à prouver par témoins qu'elle avait averti son employeur de son incapacité de travail le 14 juillet 2009. Par jugement du 9 juillet 2012, il retint que la condition d'information préalable de l'employeur n'était pas établie, en considérant, d'une part, que le témoin ayant reçu l'information n'était pas une personne habilitée à la recevoir, d'autre part, que celle-ci ne portait que sur le passage chez le médecin, sans confirmation d'un second appel téléphonique. Il admit en revanche l'employeur à prouver l'abandon de poste allégué. La salariée interjeta appel. Elle soutint que le témoin en cause avait qualité pour recevoir l'information et que l'article L.121-6 ne exige pas que le salarié communique le résultat de sa consultation médicale dès le premier jour. L'employeur conclut à la confirmation du jugement, en invoquant le caractère contradictoire des témoignages, l'absence de pouvoir de représentation du témoin et le défaut d'information quant au résultat de la visite médicale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'information donnée par la salariée à une personne non dirigeante, chargée de la réception et du secrétariat, pouvait constituer l'avertissement exigé par l'article L.121-6, paragraphe (1), du Code du travail. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si cet avertissement devait comporter le résultat de la consultation médicale annoncée. La Cour procède d'abord à l'appréciation des témoignages. Elle relève une contradiction entre les dépositions quant aux destinataires de l'information, mais estime qu'elle n'est pas de nature à priver de crédibilité le témoignage, partiellement corroboré par celui de la comptable. Elle admet ainsi que la salariée a téléphoné au cours de la matinée pour indiquer qu'elle ne se sentait pas bien et qu'elle allait consulter un médecin. Sur la qualité du destinataire, la Cour souligne que l'avertissement n'est soumis à aucun formalisme strict et que le texte n'exige pas que le représentant soit un représentant légal ou statutaire de l'employeur. Il appartient au juge d'apprécier, au cas par cas, eu égard à la taille de l'entreprise et aux usages, si l'avertissement a été donné à une personne qualifiée. En l'espèce, l'absence de service du personnel, la nature des fonctions de réception et de secrétariat exercées par le témoin, et la transmission effective de l'information aux personnes chargées de l'organisation des équipes conduisent la Cour à considérer ce témoin comme représentant qualifié de l'employeur. Elle relève au surplus que le gérant n'était pas présent durant toute