Dans son arrêt du 27 juin 2013, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, apporte deux enseignements distincts. D'une part, elle affirme qu'une résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur ne se voit pas requalifiée en licenciement abusif sur le fondement de l'article L.124-10 (1) du code du travail, ce texte ne prévoyant pas cette qualification pour une telle résiliation. D'autre part, et surtout, elle juge que le recours subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, contre l'employeur fautif n'est pas ouvert dans cette hypothèse, le législateur ayant limitativement énuméré les cas de recours à l'article L.521-4 (5) du code du travail. Le refus de raisonner par analogie, fondé sur la nature d'exception légale du mécanisme, délimite strictement la portée de la responsabilité financière de l'employeur à l'égard des organismes de protection sociale. La cour confirme par ailleurs l'appréciation souveraine des premiers juges sur les arriérés de salaires, sur l'évaluation des préjudices matériel et moral, et procède à un décompte rectificatif de la créance du salarié admise à la faillite de son employeur. ## I. Faits et procédure Un salarié fut engagé par la société à responsabilité limitée B suivant contrat à durée indéterminée conclu le 26 mai 2010, avec effet au 20 mai 2010. Demeuré sans paiement de ses salaires de mai, juin et juillet 2010 malgré une mise en demeure du 23 juillet 2010, il résilia son contrat avec effet immédiat par courrier du 30 juillet 2010, imputant la rupture à la faute grave de l'employeur. La société fut déclarée en faillite par jugement du 6 mai 2011, et l'instance fut reprise par le curateur. Saisi par requête du 15 septembre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 27 janvier 2012, déclara la démission justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, qualifiés de motif grave au sens de l'article L.124-10 (1) du code du travail. Il alloua au salarié 1.000 euros au titre du préjudice matériel et 250 euros au titre du préjudice moral, fixa sa créance à 2.390,80 euros après imputation d'un acompte, et rejeta la demande de l'État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage avancées, soit 11.107,58 euros. Le salarié interjeta appel, limité aux arriérés de salaires de la période du 1er au 13 juillet 2010, au montant de l'acompte et aux dommages et intérêts. L'État forma appel incident, réclamant 15.884,84 euros au titre des indemnités de chômage versées entre août 2010 et avril 2011. Le curateur conclut à la confirmation et sollicita une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait successivement trois questions. La première tenait à la qualification de la résiliation du contrat par le salarié pour faute grave de l'employeur : celle-ci devait-elle être requalifiée en licenciement abusif avec effet immédiat, conformément à l'article L.124-10 (1) du code du travail ? La deuxième concernait la preuve de la prestation de travail sur la période litigieuse et l'évaluation des préjudices. La troisième, la plus novatrice, portait sur le point de savoir si l'État, qui avait avancé les indemnités de chômage, pouvait obtenir de l'employeur le remboursement de ces sommes lorsque le salarié avait démissionné pour faute grave de celui-ci. Sur le premier point, la cour approuve le tribunal d'avoir refusé la requalification, « l'article L.124-10 (1) du code du travail ne prévoyant pas cette qualification en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour motif grave procédant de la faute de l'employeur ». Elle s'appuie ainsi sur la lettre du texte, qui ne vise que les hypothèses de licenciement émanant de l'employeur. Sur les arriérés de salaires, la cour confirme le rejet de la demande pour la période du 1er au 13 juillet 2010, les attestations testimoniales produites par le salarié étant jugées imprécises quant aux circonstances de temps et de lieu et contredites par celles du curateur. Elle confirme également l'évaluation des dommages-intérêts, en relevant que le salarié n'avait commencé à rechercher activement un emploi qu'à partir de septembre 2010, après avoir perçu des indemnités de chômage, et que la durée d'embauche avait été courte. Sur le recours de l'État, la cour écarte le fondement de l'article L.521-4 (1) du code du travail, qui prive de l'indemnité de chômage le salarié