Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 27 juin 2013 sous le numéro 38672 du rôle, apporte une double clarification de droit du travail et de droit des obligations. D'une part, il confirme que la mise à disposition gratuite d'un véhicule de service pour un usage privé constitue un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu, sans pour autant ouvrir à l'employeur une action en répétition de l'indû dès lors que la preuve d'un paiement effectif et d'une erreur n'est pas rapportée. D'autre part, il rappelle que la condamnation au paiement de salaires arriérés porte, par principe, sur le montant brut, les retenues légales de sécurité sociale et d'impôt demeurant à la charge de l'employeur tenu de les opérer pour le compte du salarié. La Cour rejette les appels principal et incident, confirme le jugement entrepris et met les frais de l'instance d'appel à la charge de l'employeur, tout en réaffirmant l'irrecevabilité d'une action par laquelle une partie prétendrait agir au nom d'une administration publique. ## I. Faits et procédure Le salarié B a été engagé par la société à responsabilité limitée A suivant un contrat de travail conclu le 8 août 2008, pris effet le 15 octobre 2008. Ce contrat prévoyait un salaire de base brut de 3.800 euros, indexé, auquel s'ajoutaient des titres-restaurant (« Sodexho/chèque repas ») ainsi que la mise à disposition, aux frais de l'employeur, d'un véhicule de société pris en leasing, avec une carte d'essence, le salarié pouvant utiliser ce véhicule pour un usage privé « dans un usage normal », à l'exclusion de la carte d'essence durant les congés. Les parties ont mis fin au contrat le 20 janvier 2011, avec effet au 31 janvier 2011. Saisi par deux requêtes des 18 juillet et 3 août 2011, le tribunal du travail de Luxembourg fut appelé à statuer sur la remise de chèques-repas ou de leur contre-valeur, le paiement d'arriérés de salaires de décembre 2010 et janvier 2011, et la remise de fiches de salaire rectifiées pour les années 2008 à 2011. L'employeur opposa une participation du salarié de 2,80 euros par titre, une compensation avec le coût de fenêtres installées au domicile du salarié (2.300 euros) et le montant qu'il aurait dû acquitter au titre de l'imposition de l'avantage en nature (5.390,10 euros), formant à cette fin une demande reconventionnelle. Par jugement du 25 avril 2012, le tribunal du travail accueillit la demande principale à concurrence de 2.772 euros au titre des chèques-repas et de 4.560,14 euros au titre des arriérés de salaires, rejeta la demande en remise de fiches de salaire et la demande reconventionnelle, et alloua au salarié une indemnité de procédure de 750 euros. L'employeur interjeta appel par exploit du 4 juin 2012, sollicitant la réformation de ce jugement en ce qu'il avait écarté sa demande en répétition des retenues d'impôts et de cotisations, tandis que le salarié formait appel incident afin que le montant alloué soit qualifié de net. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification de la mise à disposition du véhicule et à la possibilité, pour l'employeur, d'obtenir la restitution des sommes qu'il aurait dû prélever sur le salaire. Au visa de l'article 1376 du Code civil, la Cour rappelle que la répétition de l'indû suppose un paiement et que la chose payée ne soit pas due. Elle relève que l'article 5 du contrat fait de l'usage privé du véhicule un avantage en nature, qui constitue un supplément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'employeur n'établit ni que le tableau comparatif produit, fondé sur des fiches recalculées, ait donné lieu à des paiements supplémentaires d'impôts ou de cotisations, ni que l'administration fiscale et le Centre commun de la sécurité sociale aient été informés de l'erreur et en aient tiré des conséquences. Le procès-verbal de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ne constitue qu'un procès-verbal de vérifications, et le certificat du Centre commun de la sécurité sociale n'établit pas qu'il ait été dressé en tenant compte de l'avantage litigieux. La demande en répétition est donc rejetée. Subsidiairement, l'employeur sollicitait la condamnation du salarié à payer à l'administration les 5.390,10 euros, afin de pouvoir ensuite se les faire rembourser. La Cour accueille l'exception d'irrecevabilité soulevée par le salarié, fondée sur la maxime « nul ne plaide par procureur » : l'employeur n'a pas qualité pour