La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, consacre dans cet arrêt du 27 juin 2013 une solution d'une portée considérable en matière de contentieux prud'homal intéressant les États étrangers : le défaut de pouvoir de représenter un État en justice, qui relève de l'ordre public, constitue une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte introductif d'instance, et non une simple irrégularité de forme au sens de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La juridiction d'appel retient que l'organe représentatif d'un État étranger et l'étendue de ses pouvoirs doivent être vérifiés selon le droit de l'État concerné, en l'espèce le droit grec, dont il résulte que le chef d'une mission diplomatique n'a pas qualité pour représenter son État devant les tribunaux judiciaires. La nullité qui en découle emporte irrecevabilité de la demande, la juridiction luxembourgeoise réformant ainsi le jugement de première instance qui avait retenu la validité de la citation. La décision éclaire, à la croisée du droit processuel, du droit des immunités et du droit international privé, les conditions dans lesquelles la juridiction d'un for peut apprécier la régularité de la représentation d'un souverain étranger. ## I. Faits et procédure Une secrétaire particulière, employée depuis le 1er décembre 1999 auprès de l'ambassade de Grèce à Luxembourg, a saisi le tribunal du travail d'une requête tendant à obtenir le paiement d'impôts sur le revenu réclamés par l'administration des Contributions directes, la réintégration de retenues salariales opérées unilatéralement par l'employeur, le paiement d'arriérés d'indexation, la fixation de la date de paiement des salaires, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de l'employeur, assortie de diverses indemnités. La requête était dirigée contre « l'État de la République hellénique, représenté au Luxembourg par son Ambassade, en la personne de M. l'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ». L'État défendeur souleva, devant les premiers juges, l'incompétence des juridictions luxembourgeoises, puis l'irrecevabilité, subsidiairement la nullité, de la requête introductive d'instance, au motif que la représentation de l'État grec en justice appartient au ministre des Finances conjointement avec le ministre des Affaires étrangères, et non à l'ambassadeur. Au fond, il invoqua la prescription triennale pour la période antérieure à mai 2008 et conclut au rejet des demandes. Par jugement du 16 février 2012, le tribunal du travail rejeta le moyen d'incompétence, écarta l'exception d'irrecevabilité ou de nullité, retint que les litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail d'une secrétaire particulière relevaient d'actes de gestion administrative non couverts par l'immunité de juridiction, admit en principe la demande en indexation pour la période postérieure au 24 mars 2008, nomma un consultant et sursit à statuer sur la retenue d'impôt dans l'attente d'une décision du tribunal administratif. Il rejeta en revanche les demandes en requalification et en résiliation judiciaire. La salariée interjeta appel ; l'État, par appel incident, soutint que la demande initiale aurait dû être déclarée irrecevable. La salariée renonça en cours d'instance à ses demandes relatives à l'impôt, à la requalification et à la résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : l'acte introductif d'instance dirigé contre un État étranger en la personne de son ambassadeur, alors que la loi de cet État réserve la représentation en justice à un ministre, est-il affecté d'une nullité de fond ou d'une simple nullité de forme soumise aux exigences de l'article 264 du NCPC, et la demande est-elle en conséquence irrecevable ? La Cour commence par rappeler que la question de la représentation de l'État dans les instances judiciaires est d'ordre public, de sorte qu'elle doit être examinée d'office et peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, ce qu'elle appuie sur des jurisprudences de la juridiction luxembourgeoise. Elle qualifie ensuite l'absence de pouvoir de représenter l'État à l'action en justice de défaut de pouvoir, c'est-à-dire d'irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte. Ce vice n'obéit donc pas au régime des nullités de forme de l'article 264 NCPC, lequel exige la preuve d'un grief, et la régularisation ou la couverture par l'absence de contestation de l'identité du défendeur ne peut le purger. Sur le terrain de l'égalité de traitement, la Cour affirme que l'État étranger ne peut, s'agissant de sa représentation en justice