Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 27 juin 2013, réaffirme avec netteté l'exigence de précision des motifs de la lettre de licenciement avec effet immédiat, condition de validité de la notification au regard des articles L.124-10 et L.124-11 du code du travail alors applicables. Il éclaire en outre les limites de la faculté reconnue à l'employeur de compléter, en cours d'instance, les motifs énoncés. La Cour juge qu'une imprécision originaire équivaut à une absence de motifs, que la possibilité de précisions complémentaires ne saurait suppléer cette carence ni permettre l'invocation de motifs nouveaux, et que la question de l'admissibilité de telles précisions ne se pose qu'en présence d'une lettre suffisamment précise. Elle confirme par là l'orientation rigoureuse de la jurisprudence luxembourgeoise en matière de rupture immédiate du contrat de travail. L'arrêt se prononce également sur l'évaluation des préjudices matériel et moral, ainsi que sur le recours subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à l'encontre de l'employeur. ## I. Faits et procédure Un chauffeur de taxi, engagé le 3 janvier 2009 par une entreprise de taxis exploitée en nom personnel, a été licencié avec effet immédiat par lettre du 27 septembre 2010. Cette lettre invoquait, pour fautes graves, une odeur désagréable ayant suscité des réclamations de clients, une utilisation du véhicule de service à des fins personnelles en dehors des heures de travail, un plein de carburant effectué pendant une période d'incapacité de travail, ainsi que la non-installation d'une batterie neuve dans le véhicule de travail. Saisi par le salarié, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif au motif que la lettre ne satisfaisait pas à l'exigence de précision. Il a alloué au salarié une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, pour un total de 6.358,64 euros, et a fait droit à la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage versées, à concurrence de 6.665,10 euros. L'employeur a interjeté appel. Il soutenait que la lettre répondait au critère de précision et demandait, à titre subsidiaire, qu'il soit pris acte de ses contestations sur le principe et le montant des demandes. Le salarié conclut à la confirmation du jugement. L'État réitéra sa demande de recouvrement, à titre principal contre l'employeur, pour un montant de 10.767,6 euros couvrant la période de novembre 2010 à mars 2011, sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une lettre de licenciement avec effet immédiat, qui invoque des faits non datés, non circonstanciés et dont les auteurs des réclamations ne sont pas identifiés, satisfait à l'exigence légale de précision des motifs. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'employeur peut, en cours d'instance, combler cette imprécision par des précisions complémentaires ou par des motifs nouveaux. **Sur la précision des motifs**, la Cour approuve le tribunal d'avoir rappelé les dispositions de l'article L.124-10 (3) du code du travail ainsi que les exigences jurisprudentielles en la matière. Elle relève que la lettre est « libellée de façon lapidaire », sans indication des dates des faits, de leurs circonstances, ni des noms des clients plaignants. Elle en déduit que l'imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs. **Sur la faculté de précision complémentaire**, la Cour rappelle que l'article L.124-11 (3), alinéa 2, du code du travail autorise l'employeur à apporter en cours d'instance des précisions complémentaires. Elle en limite toutefois strictement la portée. D'une part, cette faculté ne saurait suppléer une absence de précision originaire des motifs. D'autre part, elle ne permet pas d'énoncer des motifs nouveaux. La question de l'admissibilité des précisions complémentaires ne se pose donc que si les motifs ont été énoncés avec précision dans la lettre elle-même. En conséquence, l'offre de preuve de l'employeur, destinée à pallier la carence de la lettre, a été à bon droit rejetée. La Cour relève enfin, pour chacun des griefs, l'absence de précision : identité des plaignants inconnue, date d'utilisation personnelle du véhicule non indiquée, circonstances de l'instruction relative à la batterie inexistantes. Elle rappelle à cet égard que, en matière de licenciement avec effet immédiat, les faits reprochés doivent se situer dans le mois précédant le licen