Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 4 juillet 2013 en matière de droit du travail, apporte une précision utile sur la recevabilité des témoignages en procédure civile et sur la portée de la règle selon laquelle nul ne peut témoigner dans sa propre cause. La Cour y affirme que ce principe, bien que non formellement consacré par la législation de procédure civile, demeure fondamental, mais qu'il doit être interprété restrictivement, en ce sens qu'il ne vise que les personnes directement engagées dans l'instance. Les liens de parenté ou la qualité d'ancien salarié en litige avec l'employeur ne suffisent pas à écarter les témoins, dès lors qu'ils ne sont pas eux-mêmes parties à la procédure. Par ailleurs, l'arrêt admet que la preuve des heures supplémentaires alléguées par le salarié puisse résulter des témoignages recueillis, la Cour considérant que ceux-ci établissent le principe de la créance. Elle ordonne néanmoins une expertise comptable aux fins de déterminer le montant exact dû, la demande n'ayant pas été chiffrée de manière méthodique, et sursoit à statuer pour le surplus. ## I. Faits et procédure Le salarié B a été engagé par la société à responsabilité limitée A, exploitant un restaurant. Son licenciement, intervenu le 17 janvier 2007, a fait l'objet d'un premier arrêt de la Cour d'appel rendu le 16 février 2012. Par cette décision, la Cour a déclaré régulier et justifié le licenciement, débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts, mais a, en revanche, déclaré fondé l'appel incident du salarié en ce qui concerne les heures supplémentaires, et admis celui-ci à prouver par témoins qu'il avait travaillé, sur ordre de l'employeur, quotidiennement de 10h30 à 24h, sauf les lundis et mardis matin. Deux témoins ont été entendus en instance d'appel. Le témoin C, oncle du salarié, a déclaré avoir travaillé avec lui pendant deux à trois mois et confirmé des journées de travail prolongées sans rémunération des heures supplémentaires. Le témoin D, ancien salarié de la société avec laquelle un litige portant sur le même objet était également pendant, a décrit des horaires comparables, précisant que le personnel ne quittait pas le restaurant avant la fin du service et que les jours fériés et congés de récréation étaient comptabilisés de manière particulière. L'employeur a contesté la recevabilité des témoignages, en invoquant la parenté de l'un et le différend opposant l'autre à la société, et a critiqué la portée des dépositions. Le salarié a soutenu que, depuis l'abolition du reproche de témoins par le règlement grand-ducal du 22 août 1985, toute personne peut témoigner, à l'exception de celles frappées d'une incapacité de témoigner en justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si des témoins dont la proximité avec le salarié ou le différend avec l'employeur affecte l'objectivité peuvent être entendus lorsque la règle « nul ne peut témoigner dans sa propre cause » est invoquée. Il s'agissait, en second lieu, d'apprécier si les dépositions recueillies permettent d'établir la réalité et le quantum des heures supplémentaires réclamées. Sur le premier point, la Cour rappelle que la règle selon laquelle nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause constitue un principe fondamental, même en l'absence de formulation expresse dans la législation de procédure civile. Elle en précise toutefois la portée en relevant que la notion de « partie en cause » doit recevoir une interprétation restrictive, n'englobant que les personnes directement engagées dans l'instance judiciaire. Le législateur, en simplifiant et en libéralisant les modes de preuve et en abolissant de façon significative la possibilité de reproche des témoins, a entendu élargir au maximum les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité. Dès lors, les témoins n'étant pas parties à l'instance, leurs dépositions faites sous la foi du serment sont recevables, nonobstant leur lien familial avec le salarié ou leur conflit avec l'employeur, ces circonstances relevant de l'appréciation de leur crédibilité et non de leur capacité. Sur le second point, la Cour retient que les témoignages concordants établissent que le salarié a effectué trois heures supplémentaires par jour de travail sur ordre de l'employeur. Elle écarte l'argument patronal selon lequel les serveurs travaillaient par équipes de trois, en relevant que cette affirmation est contredite par les plans de travail produits par l'employeur lui-même. Elle constate toutefois que le salarié évalue sa créance à 10.000 eu