jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-07-04, n° ARRET (38359)
Résumé
Le licenciement avec préavis, qui n'est soumis à aucun formalisme de motivation autre que la précision des motifs, ne saurait reposer sur des absences pour maladie justifiées, anciennes de plus d'un an et tolérées de longue date par l'employeur. En l'espèce, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le caractère abusif d'un congédiement fondé sur un absentéisme répété, en retenant trois ordres de considérations : la nécessité d'un lien temporel raisonnable entre les motifs invoqués et la rupture, la sécurité juridique qui doit présider à l'emploi du salarié, et l'acceptation implicite de la situation par l'employeur pendant dix années d'engagement. La décision précise en outre le régime de l'indemnisation : le préjudice matériel est apprécié sur une période de référence de quatre mois, tandis que le préjudice moral est r
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