Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 4 juillet 2013 en matière de droit du travail, ne tranche pas le fond du litige mais décide de rouvrir les débats sur un moyen d'incompétence territoriale soulevé par l'employeur. Il pose, sans encore la résoudre, la question de l'articulation entre la compétence législative attachée aux lois de police du travail et les règles de compétence judiciaire internationale du règlement (CE) n° 44/2001 applicables aux contrats individuels de travail, notamment la validité d'une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux grecs insérée dans un contrat conclu en 1981. En invitant les parties à conclure sur l'incidence des articles 18 et suivants ainsi que de l'article 21 de ce règlement, la Cour signale que le moyen d'incompétence devra être examiné avant toute question de recevabilité, ce qui fait de cet arrêt avant-dire droit un jalon procédural dont la portée doctrinale tient moins à une solution qu'à la méthode d'articulation des ordres juridiques retenue. ## I. Faits et procédure Une salariée, A, a été engagée par un contrat de travail conclu le 29 octobre 1981, dont les articles 9 et 10 stipulent qu'en cas de litige relatif au contrat ou au travail qu'il organise, le tribunal d'Athènes est seule instance compétente, la contractante déclarant accepter l'ensemble de ces stipulations. Par requête du 28 avril 2011, la salariée a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de condamnation de son employeur, l'État luxembourgeois, représenté par son ministre des Finances, au paiement de 22.942,27 euros d'arriérés de salaire pour la période de décembre 2007 à mars 2011, assortis d'intérêts légaux, ainsi qu'à la retenue des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, sous astreinte. Par jugement contradictoire du 22 mai 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande irrecevable pour libellé obscur, au motif que l'exposé des faits ne permettait pas de déterminer précisément les revendications en leur quantum ni de permettre à la défenderesse de préparer utilement sa défense, au sens de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile. La salariée a interjeté appel le 26 juin 2012 et sollicité la réformation du jugement, en demandant la somme de 27.775,76 euros pour la période de décembre 2007 à septembre 2011. L'État a formé appel incident en reprochant au tribunal de ne pas avoir statué, préalablement à la recevabilité, sur l'exception d'incompétence territoriale qu'il avait soulevée in limine litis, en se prévalant de la clause attributive de compétence au profit du tribunal d'Athènes. Le dossier a été mis en état, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 14 mars 2013, avant que la Cour ne soit appelée à se prononcer sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soulevé est d'ordre procédural : l'ordre d'examen des moyens. La Cour considère que le moyen tiré de l'incompétence territoriale doit être examiné avant le moyen d'irrecevabilité, ce qui est conforme à la logique qui veut que la juridiction saisie vérifie d'abord sa propre compétence avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande. Le second problème, de fond, porte sur la compétence des juridictions luxembourgeoises. L'État soutient que la clause du contrat de 1981 désignant le tribunal d'Athènes est valable au regard du droit du travail. La salariée répond, en s'appuyant sur une jurisprudence luxembourgeoise qui admet que la compétence législative attire la compétence judiciaire en matière de droit du travail, que la loi réglementant le statut légal des salariés s'impose impérativement à tout travail exécuté sur le territoire grand-ducal en tant que loi de police, de sorte que les tribunaux luxembourgeois seraient seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux contrats devant recevoir exécution au Luxembourg. La Cour relève que le litige présente un caractère intracommunautaire, la clause ayant désigné une juridiction d'un autre État membre. Elle estime en conséquence qu'il faut examiner la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises au regard des dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, en particulier des articles 18 et suivants relatifs à la compétence en matière de contrats individuels de travail, ainsi que de l'article 21 relatif aux conventions attributives de juridiction. Elle constate cependant que les parties n'ont pris position ni sur l'incidence de ces normes européennes, ni sur le moyen tiré de l'impérativité des règles de compétence protectrices du salarié. Se fondant sur l'article 65 du Nouveau Code