Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 4 juillet 2013 en matière de droit du travail, illustre deux exigences cumulatives du contentieux de l'indemnité kilométrique : d'une part, la précision requise de l'acte introductif d'instance, dont le défaut de ventilation ne constitue pas, en soi, un libellé obscur dès lors que le défendeur a pu identifier l'objet et la base légale de la prétention ; d'autre part, la charge probatoire qui pèse sur le salarié réclamant l'indemnité en vertu de la convention collective, laquelle se déduit de l'article 1315 du code civil et suppose la démonstration de l'usage de son véhicule personnel sur ordre ou avec l'accord de l'employeur. La Cour, plutôt que de statuer sur le fond au vu d'une preuve jugée insuffisante, ordonne une mesure d'instruction en production des fiches de pointage, estimant ces pièces pertinentes pour la solution du litige. La décision se caractérise ainsi par une articulation nuancée entre les impératifs de loyauté procédurale, la répartition de la preuve et le pouvoir d'instruction du juge d'appel. ## I. Faits et procédure Le salarié, A, a été employé par la société à responsabilité limitée B s.à r.l., exerçant une activité d'électricien. Son contrat de travail prévoyait une indemnité de déplacement de 4 euros par journée travaillée ainsi que le remboursement des frais professionnels sur présentation de justificatifs, le lieu de travail étant fixé à Luxembourg tout en admettant des déplacements sur le territoire national et à l'étranger. Estimant avoir utilisé son véhicule personnel pour se rendre sur différents chantiers, notamment en France, le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, le 21 novembre 2011, d'une demande en paiement de 4.939 euros au titre de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 15.3 de la convention collective pour la période d'août 2009 à mars 2011, assortie d'une demande d'injonction de produire les fiches de pointage hebdomadaires sous astreinte. L'employeur a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour libellé obscur, faute d'indication des trajets, dates et kilométrages précis, et a contesté le fond en faisant valoir la mise à disposition d'un véhicule de fonctions et l'absence de justificatifs conformes au contrat. Par jugement du 6 juillet 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande recevable mais non fondée, estimant que la preuve des déplacements n'était pas rapportée au vu des seules attestations testimoniales produites. Le salarié a interjeté appel par exploit du 10 août 2012, tandis que l'employeur formait appel incident quant à la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la demande introductive d'instance, qui ne ventilait pas les déplacements chantier par chantier et date par date, était affectée d'un libellé obscur susceptible d'entraîner sa nullité. La seconde portait sur la charge et l'administration de la preuve du droit à l'indemnité kilométrique. Sur la recevabilité, la Cour relève que le moyen est recevable, la nullité ayant été soulevée avant toute défense au fond. Elle retient toutefois que la requête est suffisamment précise quant à l'objet de la demande et à sa base légale, à savoir l'article 15.3 de la convention collective, de sorte que le défendeur n'a pu se méprendre sur les prétentions formulées. Elle souligne qu'aucune disposition légale n'impose une ventilation exhaustive de la demande et que des précisions ont pu être utilement apportées en cours d'instruction par voie de décompte. L'appel incident est en conséquence écarté. Sur le fond, la Cour rappelle la distinction entre l'indemnité de déplacement prévue par le contrat de travail, destinée à rémunérer la journée de travail, et l'indemnité kilométrique de la convention collective, qui couvre des frais effectivement exposés. Elle en déduit que le salarié, qui réclame cette seconde indemnité, doit établir, conformément à l'article 1315 du code civil, qu'il a effectué les déplacements avec son véhicule personnel et sur ordre ou avec l'accord de l'employeur. Les certificats de sécurité sociale et les attestations testimoniales versés, tant en première instance qu'en appel, permettent de dégager des indices sérieux : existence d'un pointage quotidien identifiant les chantiers, impossibilité alléguée de disposer d'un véhicule de société réservé aux responsables. La Cour estime toutefois que ces éléments ne suffisent pas à établir d'ores et déjà la réalité et l'étendue des déplacements. Elle ordonne donc à l'employeur de produire les fiches de pointage relatives à la période litigieuse, celles-ci étant pertinentes pour la solution du litige, et renv