Par un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement du tribunal du travail ayant accueilli la demande d'une salariée licenciée avec effet immédiat pendant une période de maladie. La solution repose sur une application stricte des règles de délai d'appel en matière civile : le délai de quarante jours, majoré de quinze jours pour une partie domiciliée à l'étranger en raison de la distance, court à compter de la signification du jugement, et l'acte d'appel signifié hors délai ne peut être sauvé ni par la notification antérieure du jugement ni par la bonne foi des appelants. L'arrêt rappelle ainsi, avec une fermeté remarquable, que les délais de recours sont d'ordre public procédural et que leur computation ne saurait relever d'une appréciation souple. Il statue également sur les frais, en octroyant une indemnité de procédure à l'intimée et en rejetant la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile formée par les appelants succombants. ## I. Faits et procédure Une secrétaire juridique est engagée le 26 août 2003 au sein d'une étude d'avocats exercée sous la forme d'une association de fait entre deux avocats appelants. Licenciée avec effet immédiat le 3 décembre 2010 pour refus catégorique de travail, qualifié de faute grave ayant définitivement ébranlé la confiance de l'employeur, la salariée conteste la mesure en faisant valoir qu'elle est intervenue alors qu'elle était en incapacité de travail, dûment portée à la connaissance de l'employeur. Elle saisit le tribunal du travail d'une demande en paiement d'indemnités d'un montant global de 15.542,99 euros. Par jugement du 12 juillet 2012, le tribunal du travail constate que l'employeur n'a pas renversé la présomption d'incapacité résultant des certificats médicaux produits. Il en déduit que la salariée bénéficiait, au jour du licenciement, de la protection de l'article L.121-6(3) du Code du travail, et déclare le congédiement abusif. Il alloue en conséquence une indemnité compensatoire de préavis de 8.830,28 euros, une indemnité de départ de 2.207,57 euros et une somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral, évaluée ex aequo et bono, soit un total de 13.037,85 euros, avec intérêts légaux depuis la demande en justice. Les employeurs interjettent appel par exploit d'huissier du 28 août 2012. L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Il résulte des éléments de la cause que le jugement a été notifié aux parties le 19 juillet 2012, tandis que l'acte d'appel a été signifié le 13 septembre 2012. La Cour relève que l'intimée demeurant en France, le délai applicable était de cinquante-cinq jours, expirant le 12 septembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appel, formé par exploit du 28 août 2012 mais signifié à la partie intimée le 13 septembre 2012, avait été interjeté dans le délai légal, eu égard au point de départ du délai d'appel et à son augmentation en raison de la distance. La Cour retient que le délai d'appel contre un jugement rendu contradictoirement est de quarante jours en vertu de l'article 571 du Nouveau code de procédure civile, et qu'il court du jour de la signification à personne ou à domicile. Ce délai est augmenté de quinze jours, conformément à l'article 167 du même code, lorsque la partie qui doit être touchée par l'acte demeure notamment en France. Le délai global de cinquante-cinq jours est donc applicable à l'intimée. La Cour constate que le dernier jour utile était le 12 septembre 2012, l'acte d'appel n'ayant été signifié que le 13 septembre suivant. Elle en tire la conséquence que l'appel a été formé en dehors du délai légal et doit être déclaré irrecevable. Sur les frais, la Cour estime inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens et lui alloue une indemnité de procédure de 1.000 euros. Elle rejette la demande des appelants fondée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, au motif que la partie qui succombe et qui est condamnée aux dépens ne peut bénéficier de cette disposition. Les appelants sont condamnés solidairement au paiement de l'indemnité de procédure et aux dépens, ces derniers étant distraits au profit de l'avocat de l'intimée qui affirme en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cette décision tient moins à la solution, classique, qu'à la rigueur avec laquelle la Cour applique le mécanisme combiné des articles 571, 155 et 167 du Nou