Par cet arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la démission de la salariée pour faute grave de l'employeur. Elle rappelle que la résiliation immédiate du contrat de travail pour motif grave procédant de la faute de l'autre partie relève de l'article L.124-10, paragraphe (2), du Code du travail, et qu'elle ne saurait être confondue avec la résiliation imputable à l'employeur qui impose unilatéralement une modification substantielle du contrat. Surtout, la Cour érige en principe le non-paiement systématique, persistant et répété des salaires en faute grave de l'employeur, tout en admettant qu'un défaut isolé d'un seul mois de salaire puisse, selon les circonstances, justifier la rupture immédiate. Elle juge enfin que l'obligation de l'article L.121-6 relative à l'information de l'employeur en cas d'incapacité de travail est satisfaite dès lors que les certificats parviennent à l'employeur ou à son représentant, sans exigence d'une adresse déterminée. La décision confirme ainsi le jugement entrepris, tout en substituant à certains motifs du premier juge une argumentation nouvelle. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée comme serveuse au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 16 juin 2011, a cessé de se présenter à son poste à compter du 28 septembre 2011, en raison d'une incapacité de travail médicalement constatée. Par lettre du 5 décembre 2011, elle a notifié à son employeur une démission avec effet immédiat pour faute grave, lui reprochant le non-paiement des salaires de septembre, octobre et novembre 2011, une désaffiliation illégale auprès du Centre commun de la sécurité sociale, ainsi que l'absence de remise des fiches de paie et le non-règlement de soldes de congés. Saisi par requête du 7 décembre 2011, le tribunal du travail, par jugement du 4 octobre 2012, a écarté la requalification de la démission en licenciement abusif et la demande en indemnité compensatoire de préavis, mais a alloué à la salariée 500 euros au titre du préjudice moral, la demande en réparation du préjudice matériel étant rejetée. Il a par ailleurs rejeté la demande de l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. La salariée a interjeté appel par exploit du 13 novembre 2012, réclamant notamment une indemnité de préavis de 5.000 euros, 7.037,27 euros de dommages-intérêts matériels et 5.000 euros au titre du préjudice moral. L'employeur a formé appel incident. L'État a réitéré sa demande en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui fallait déterminer, d'une part, si la démission avec effet immédiat pouvait être requalifiée en licenciement abusif et ouvrir droit à une indemnité compensatoire de préavis, et, d'autre part, si le comportement de l'employeur constituait une faute grave justifiant cette rupture immédiate, ainsi que la réparation qui en découle. Sur le premier point, la Cour opère une distinction nette entre deux hypothèses. La résiliation sans préavis pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l'autre partie relève de l'article L.124-10, paragraphe (2), alinéa 1er, du Code du travail, et ouvre droit à des dommages-intérêts à charge de la partie fautive. Cette hypothèse ne saurait être confondue avec celle, visée par l'article L.121-7, alinéa 3, dans laquelle le salarié refuse une modification unilatérale de son contrat imposée par l'employeur et démissionne en conséquence : la résiliation doit alors être regardée comme intervenue du fait de l'employeur, ouvrant droit à l'indemnité compensatoire de préavis et à des dommages-intérêts. La salariée ayant fondé sa demande sur une faute patronale et non sur une modification substantielle imposée, la requalification en licenciement abusif et l'indemnité de préavis sont rejetées. Sur le second point, la Cour pose le principe selon lequel le non-paiement systématique, persistant et répété des salaires constitue une faute grave de l'employeur, rendant la démission immédiate justifiée, l'obligation principale de l'employeur étant de rémunérer le travail presté. Elle admet toutefois, dans des cas isolés et selon les circonstances, qu'un seul mois de salaire impayé puisse suffire. En l'espèce, l'employeur avait cessé de payer le salaire à compter du 28 septembre 2011, au motif d'une absence injustifiée. La Cour retient cependant que l'employeur reconnaissait que la salariée avait satisfait à l'obligation d'information de l'article L.121-6, paragraphe (2), du Code du travail. Les certificats, adressés à l'adresse privée de la gérante, ont été jugés suffis