Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 10 juillet 2013, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours de trois exigences procédurales cardinales : la régularité de la représentation des personnes morales en justice, l'exigence de clarté de l'exploit introductif d'instance au regard de l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, et la distinction entre intérêt à agir, qualité à agir et bien-fondé de la demande. Le tribunal y admet la ratification, par le liquidateur nouvellement désigné, d'une action engagée sans pouvoir valable, confirme que les vices de rédaction n'emportent pas nullité dès lors que l'objet et le fondement de la demande demeurent identifiables, et rappelle que la qualité à agir se confond, lorsque le demandeur se prétend titulaire du droit, avec le pouvoir d'agir lui-même. Sur le fond, la condamnation prononcée pour la fiscalité indirecte repose sur l'absence de contestation circonstanciée du défendeur, tandis que les demandes relatives aux impôts directs et aux frais sont rejetées faute de preuve. La décision offre ainsi une grille de lecture cohérente des conditions de recevabilité et de la charge probatoire en contentieux de responsabilité contractuelle d'un prestataire de domiciliation. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, placée en liquidation volontaire, a confié à une société de services de domiciliation la gestion de ses obligations, notamment l'établissement de ses déclarations fiscales. Ayant fait l'objet de taxations d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2002 à 2008, la société domiciliée estime que les déclarations n'ont pas été déposées en bonne et due forme et que les recours n'ont pas été exercés dans les délais légaux. Elle assigne par exploit du 6 août 2010 le prestataire en réparation du préjudice qui en résulte, réclamant 79.619,40 euros et 219.112,44 euros au titre de la TVA, 142.686 euros au titre des impôts directs pour les exercices 2001 à 2003, et 13.000 euros de frais. Subsidiairement, elle sollicite la communication de pièces et la surséance à statuer sur le volet fiscalité directe. Le défendeur oppose plusieurs exceptions : défaut de mandat du conseil ayant introduit l'action, libellé obscur de l'assignation, défaut d'intérêt à agir, défaut de qualité à agir. Il sollicite en outre des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le nouveau liquidateur de la demanderesse, désigné le 7 février 2012, ratifie le 11 mai 2012 les actes accomplis par le conseil. La clôture de l'instruction intervient le 10 avril 2013, les débats se tenant le 5 juin 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur le pouvoir d'agir et la ratification.** La question centrale est de savoir si une action engagée par un mandataire dépourvu de pouvoir régulier, à une époque où la société était représentée par un liquidateur qui ne l'avait pas mandaté, peut être régularisée. Le tribunal rappelle que la personne morale n'agit que par ses organes compétents et que le défaut de pouvoir affecte la recevabilité, la fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause sans toucher à l'ordre public. Il admet toutefois, à titre d'efficacité, la ratification de l'initiative d'un organe incompétent par l'organe compétent, à condition qu'elle intervienne en temps utile. La ratification du nouveau liquidateur, visant expressément l'action pendante, est jugée suffisante. Le moyen est rejeté. **B. Sur le libellé obscur.** Le tribunal rappelle que l'article 154 du Nouveau code de procédure civile exige, à peine de nullité, l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L'exigence s'interprète au regard du principe du contradictoire : le défendeur doit pouvoir identifier l'objet de la demande, le juge doit pouvoir en déterminer le fondement, et le juge du fond apprécie souverainement la suffisance du libellé. Constatant que l'assignation, malgré des erreurs de dates et des imprécisions, désigne sans équivoque les circonstances de fait et le raisonnement juridique, le tribunal écarte la nullité, la défenderesse ne s'étant pas méprise sur l'objet du litige. **C. Sur l'intérêt à agir.** L'intérêt doit être direct, personnel, né et actuel. Le défendeur invoquait une procédure antérieure pour contester le caractère certain du préjudice. Le tribunal relève toutefois que le recours gracieux introduit à sa demande reconnaissait l'extinction du droit de contester les bulletins des années 2002 à 2004, que les bulletins notifiés en 2005 et 2006 ava