Le jugement commercial n° 1081/2013 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre), rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro de rôle 138063, présente un intérêt pratique réel en matière de représentation des personnes morales étrangères et de qualification d'une prestation de services de domiciliation. Le tribunal écarte le moyen d'irrecevabilité tiré d'un défaut de mandat de l'avocate de la société de droit des îles Vierges britanniques, en retenant une ratification intervenue en cours d'instance par les nouveaux dirigeants, tout en relevant que le défendeur ne versait pas la législation étrangère applicable. Il rejette par ailleurs la demande de l'actionnaire bénéficiaire économique fondée sur la responsabilité délictuelle en application de la règle du non-cumul, et retient, sur le terrain contractuel, que la société bénéficiaire dispose d'un droit direct de créance issu d'une stipulation pour autrui. La condamnation au paiement d'un arriéré d'impôts fonciers et de frais d'avocat est prononcée, de même que l'injonction, assortie d'une astreinte plafonnée, de restituer les documents administratifs et comptables. La décision articule ainsi des questions de capacité processuelle, de qualité à agir, de responsabilité contractuelle et de restitution de documents sociaux. ## I. Faits et procédure Par contrat du 7 juillet 2004, intitulé « Company Co-ordination and Service agreement », un bénéficiaire économique, PERSONNE1.), a confié à la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) S.A. diverses prestations relatives à une société de droit des îles Vierges britanniques, SOCIETE1.) Ltd., dont l'objet comprenait notamment l'acquisition de la société, la désignation de dirigeants nominatifs et la coordination avec l'agent domiciliataire. Le contrat prévoyait en outre que des services administratifs et comptables supplémentaires pourraient être demandés « on behalf of the client ». Seul le bénéficiaire économique a signé le contrat. Il est reproché à la défenderesse de n'avoir pas acquitté, pour les années 2006 à 2009, les impôts fonciers afférents à un immeuble situé dans l'État de LIEU1.) et appartenant à la société bénéficiaire, ce qui a entraîné des pénalités de retard et des frais de défense, et exposé l'immeuble, grevé d'une hypothèque, à une vente aux enchères. Par exploit du 7 juin 2011, la société bénéficiaire et son bénéficiaire économique ont assigné la société prestataire, le premier en paiement d'un préjudice matériel de 14.052,61 euros, le second en réparation d'un préjudice moral de 50.000 euros, avec demande de majoration du taux de l'intérêt légal, d'indemnités de procédure et d'exécution provisoire. En cours d'instance, les demandeurs ont sollicité la restitution sous astreinte des documents administratifs et comptables de la société bénéficiaire. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité des demandes tirée du défaut de mandat, puis, au fond, a contesté toute faute et le principe comme le quantum des préjudices. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 avril 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de la demande de la société bénéficiaire.** La défenderesse soutenait que le mandat de l'avocate n'avait pas été donné par les organes compétents, les directeurs de la société étant, selon elle, des personnes ayant accordé mandat à l'avocate sans qualité. Le tribunal observe d'abord que le moyen reposait sur un droit étranger que la défenderesse ne produisait pas, de sorte qu'il ne pouvait en vérifier la pertinence. Il ajoute à titre superfétatoire que les personnes morales n'agissent en justice que par l'intermédiaire de leurs organes compétents, le défaut de pouvoir de l'organe affectant la recevabilité, et que la décision d'agir prise par un organe incompétent peut être ratifiée « en temps utile », sans porter atteinte aux droits acquis des tiers. Constatant que les nouveaux directeurs, nommés en assemblée générale du 9 novembre 2012, avaient confirmé le mandat par courrier du 3 décembre 2012, le tribunal retient la ratification et déclare la demande recevable. **Sur la recevabilité de la demande du bénéficiaire économique.** La défenderesse invoquait l'absence d'intérêt à agir de ce dernier, qui ne serait plus actionnaire. Le tribunal rappelle que l'intérêt à agir est le profit que l'action procure au plaideur et que celui qui se prétend titulaire du droit invoqué, et en profitera personnellement, a intérêt et qualité à agir. Le point de savoir s'il est actionnaire et s'il a subi un dommage personnel relève du bien-fondé, non de la recevabilité. **Sur la