La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail par arrêt du 11 juillet 2013, consacre la compétence matérielle des juridictions du travail pour connaître d'une demande indemnitaire fondée sur la faute prétendument commise par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, dès lors que ce pouvoir trouve sa source dans le contrat de travail. La décision opère une lecture extensive de la compétence attributive conférée au tribunal du travail par l'article 62 du statut du personnel des Chemins de fer luxembourgeois, tel que modifié en 2003, et la rattache au critère de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir la contestation relative au contrat de travail. Elle écarte ainsi la qualification délictuelle retenue en première instance, qui avait conduit à décliner la compétence du juge social au profit du droit commun de la responsabilité. En infirmant le jugement, la Cour réaffirme que la nature de la faute, et non la qualification juridique invoquée par le demandeur, détermine le juge compétent, tout en réservant au fond la question de l'incidence de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail. ## I. Faits et procédure Engagé depuis le 1er juillet 1970 auprès de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (ci-après « la SNCFL ») en qualité d'artisan spécialisé, A fut, par décision notifiée le 23 décembre 1997, rétrogradé au grade inférieur. La sanction était motivée par le fait d'avoir saisi l'Inspection du travail et des mines (ITM) de problèmes de salubrité et de sécurité sans respecter la voie hiérarchique, ce qui aurait manifesté une volonté de nuire à la bonne renommée de la société. Plus de douze ans plus tard, par requête du 26 juillet 2010, A saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant d'une sanction qu'il estimait fautive. La SNCFL souleva principalement la forclusion du recours, sur le fondement de l'article 9 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut personnel de la société, qui instaure un délai de forclusion d'un an. Subsidiairement, elle invoqua l'acquiescement du salarié à la sanction, l'irrecevabilité faute de demande en annulation de la décision, et l'absence de lien causal entre la faute alléguée et le préjudice. Par jugement contradictoire du 5 juillet 2010, le tribunal du travail se déclara incompétent ratione materiae. Il retint que le salarié recherchait la responsabilité délictuelle des organes disciplinaires de l'employeur, laquelle ne découlait pas directement du contrat de travail, et que le contentieux relatif aux cessions et saisies relevait en tout état de cause du tribunal de paix. A interjeta appel le 26 juillet 2010. Il sollicita la réformation du jugement, la reconnaissance de la compétence du juge social et la condamnation de la SNCFL au paiement de 17.362,99 euros. Il soutint que la sanction et la faute sanctionnée se rattachaient à l'exécution même du contrat de travail, ainsi qu'à l'obligation légale de sécurité de l'employeur, et que la retenue opérée sur salaire n'était pas prévue par la loi de 1970. La SNCFL conclut à la confirmation, en faisant valoir que, faute d'avoir attaqué la sanction en temps utile, le salarié ne pouvait qu'en critiquer après coup les effets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une action en responsabilité dirigée contre l'employeur à raison de l'exercice fautif de son pouvoir disciplinaire relève de la compétence matérielle du tribunal du travail, ou si elle constitue une action de nature délictuelle échappant à celle-ci. La Cour commence par relever que l'article 62 du statut du personnel de la SNCFL, dans sa rédaction issue du règlement grand-ducal du 18 décembre 2003, attribue aux tribunaux du travail compétence pour « statuer sur les litiges opposant la Société Nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et le personnel » relevant du statut. Elle juge que ce texte, qui a élargi le champ de la compétence sociale à l'ensemble des litiges opposant la société à son personnel, constitue une loi de compétence d'application immédiate, de sorte qu'il s'applique au litige né de faits antérieurs à son entrée en vigueur. Elle précise ensuite que cette compétence est acquise dès lors que le litige porte, au sens de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, sur une contestation relative au contrat de travail. Or le pouvoir disciplinaire de l'employeur trouve sa source dans le contrat de travail