La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise dans cet arrêt du 11 juillet 2013 les conditions dans lesquelles la protection spéciale contre le licenciement attachée à l'incapacité de travail du salarié, telle qu'organisée par l'article L.121-6 du code du travail, peut être mise en échec par l'employeur. La décision retient que la protection se déclenche dès l'avertissement de l'incapacité, le jour même de l'empêchement, et qu'il appartient à l'employeur qui entend la écarter de démontrer que le salarié n'était pas réellement malade. Elle en tire la conséquence que le licenciement intervenu pendant cette période est abusif, dès lors que la preuve contraire n'est pas rapportée. La Cour y confirme également la règle selon laquelle le gérant d'une société à responsabilité limitée, appelé à la représenter en justice, ne peut témoigner dans le litige qui concerne la société, et elle rappelle les principes gouvernant la réparation du préjudice matériel et moral consécutif à un licenciement abusif. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A, exploitante d'une station-service, avait engagé B en qualité de caissière par contrat du 5 mai 2008. Par lettre recommandée du 17 avril 2010, elle a résilié ce contrat avec effet immédiat, pour abandon de poste depuis le 15 juin 2010. Saisi par requête déposée le 3 septembre 2010, le tribunal du travail a été invité par B à déclarer le licenciement abusif et à condamner son ancien employeur au paiement de diverses sommes au titre du dommage matériel, du dommage moral et de l'indemnité compensatoire de préavis. B faisait valoir que le licenciement était intervenu pendant la période de protection instituée par l'article L.121-6 du code du travail, la salariée ayant averti l'employeur de son incapacité de travail. Par jugement du 3 mai 2011, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, rejeté la demande en réparation du préjudice matériel, alloué 4.000 € au titre du préjudice moral ainsi que 4.038,62 € au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, et écarté les attestations produites par l'employeur ainsi que son offre de preuve testimoniale. La société A a interjeté appel principal, B formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la recevabilité des éléments de preuve produits par l'employeur. La Cour rappelle que les gérants d'une société à responsabilité limitée, qui sont les personnes physiques incarnant la personne morale en justice, ne peuvent témoigner dans un litige impliquant la société, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 30 juin 2005, Pas. T. 33, p. 58). Dès lors que les statuts imposaient la signature conjointe des deux gérants pour engager la société, la gérante C, cogérante appelée à représenter la société, n'était pas un tiers au litige et son attestation a été rejetée. De même, l'offre de preuve par témoins de la société a été déclarée irrecevable, pour être contredite par les pièces du dossier s'agissant de la réception de l'avertissement, et pour n'être pas pertinente s'agissant de la non-remise du certificat médical. Le second problème de droit portait sur le déclenchement de la protection et sur la charge de la preuve. La Cour retient que la salariée a adressé à la cogérante, le 14 avril 2010 à 20 heures 53, un message indiquant qu'elle était malade et ne pourrait pas prendre son poste le lendemain. La réception de ce message par la représentante de l'employeur était corroborée par l'absence de contestation de ce fait en première instance. L'attestation d'un tiers selon laquelle la salariée n'aurait pas informé le gérant ne suffisait pas à contredire l'existence du message. L'avertissement ayant ainsi été donné conformément au paragraphe (1) de l'article L.121-6, la protection s'est trouvée déclenchée. Le certificat médical devait, en vertu du paragraphe (2), être remis au plus tard le troisième jour d'absence, soit jusqu'au 17 avril 2010 à 24 heures ; la salariée a donc disposé de ce délai, et l'employeur ne pouvait lui reprocher une remise tardive. Enfin, la Cour précise que cette protection, destinée à préserver le salarié réellement malade, ne saurait être détournée de sa finalité au profit d'un salarié qui n'est pas malade. Il incombe donc à l'employeur qui entend faire écarter la protection de prouver que le salarié n'était pas malade. En l'espèce, la salariée produisait un certificat de son psychiatre, un avis d'arrêt de travail, des ordonnances, des justificatifs de versement d'indemnités pécuniaires de maladie et un certificat de son médecin traitant attestant une incapacité de travail du 15 avril au 30 septembre 2010. Les