Par un arrêt du 11 juillet 2013, la troisième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet de la demande d'un salarié contestant son licenciement pour motif économique assorti d'un motif personnel. La décision réaffirme trois principes cardinaux du contentieux luxembourgeois du licenciement : d'une part, la cause réelle et déterminante du congédiement peut être le motif économique, sans que l'employeur soit tenu de se limiter à un seul ordre de motifs ; d'autre part, si le choix du poste supprimé relève du pouvoir d'appréciation de l'employeur, le juge conserve le contrôle du bien-fondé des motifs personnels avancés pour écarter un congédiement prétexte ; enfin, l'obligation de reclassement interne ne saurait être exigée de manière absolue lorsque les difficultés financières réelles imposent la suppression de plusieurs postes. Sur le terrain contractuel, la Cour juge indissociables la date de prise d'effet du préavis et sa durée, de sorte que le salarié ne peut se prévaloir de la seule stipulation qui lui est favorable. L'arrêt rejette également le recours subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, faute de régularité contestée du licenciement. ## I. Faits et procédure Un technicien, engagé le 1er mai 1999 par une société à responsabilité limitée spécialisée dans le montage et la maintenance pour l'industrie, en charpente métallique notamment, est licencié par lettre recommandée du 20 janvier 2010, avec un préavis de six mois. Après avoir obtenu communication des motifs, il saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, d'abord d'une demande de 52.995 euros, puis, par ses dernières conclusions, d'un montant de 25.153,79 euros au titre du préjudice matériel, du préjudice moral et de l'indemnité de préavis. Il conteste l'imprécision des motifs, leur caractère réel et sérieux, et soutient que le délai de préavis aurait dû prendre effet au début du trimestre suivant, ce qui lui aurait fait perdre deux mois. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclame à l'employeur le remboursement de 9.943,05 euros d'indemnités de chômage versées pendant la période d'août à octobre 2010. Par jugement du 15 novembre 2011, le tribunal du travail rejette l'ensemble des demandes. L'salarié interjette appel le 19 décembre 2011 ; l'État forme appel incident. La société est déclarée en faillite par jugement du 17 juillet 2012, le curateur reprenant l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de trois questions : la précision des motifs de licenciement lorsque l'employeur invoque simultanément un motif économique et des motifs tenant à l'aptitude du salarié ; la réalité et le sérieux de la cause du licenciement, ainsi que le contrôle exercé sur le choix du poste supprimé et sur l'obligation de reclassement ; enfin, la portée de la stipulation contractuelle relative au préavis. **Sur la précision des motifs.** La Cour écarte le grief tiré de l'imprécision et de la prétendue impossibilité de cumuler un motif économique et un motif personnel. Elle relève que l'employeur a exposé une baisse substantielle du chiffre d'affaires mensuel entre 2008 et 2009, une perte d'environ 800.000 euros et la décision de réduire les coûts par la diminution de l'effectif. Le motif économique constitue la cause première et déterminante du licenciement ; il ne peut dès lors être reproché à l'employeur d'avoir complété son exposé par des explications sur le manque d'efficacité du salarié. **Sur la réalité et le sérieux du motif économique.** La Cour constate, par comparaison des comptes annuels 2008 et 2009 et du bilan provisoire au 31 juillet 2010, que les difficultés financières sont fondées. Des attestations établissent la suppression de trois postes de travail et le non-remplacement de deux salariés ayant quitté volontairement l'entreprise. **Sur le choix du poste supprimé.** La Cour rappelle que le critère de choix relève du pouvoir d'appréciation de l'employeur, mais que le salarié peut établir que son licenciement est sans lien avec la mesure incriminée et ne constitue qu'un prétexte. Lorsque des motifs personnels sont avancés, le juge contrôle leur bien-fondé. En l'espèce, il ressort des pièces que, depuis 2007, le salarié obtenait de faibles résultats au regard des offres qu'il devait élaborer et n'avait pas répondu à un grand nombre d'entre elles. Les motifs personnels sont donc établis, et ce malgré l'ancienneté, l'absence de critiques antérieures et une augmentation salariale récente invoquées par le salarié.