La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'un licenciement qualifié d'avec effet immédiat ne peut être requalifié en licenciement avec préavis sur le fondement d'éléments postérieurs à la notification, qu'il s'agisse de la date de désaffiliation auprès du centre commun de sécurité sociale ou d'une confirmation ultérieure de l'employeur, celui-ci ne pouvant revenir sur la nature de la rupture par des interprétations ou agissements a posteriori. Elle réaffirme que la preuve de la reprise du travail après un certificat d'incapacité suppose une information effective de l'employeur, et que l'absence injustifiée consécutive à la décision du médecin-conseil constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate. Enfin, elle précise que le remboursement des indemnités de chômage à charge du salarié, prévu par l'article L.521-4 (6) du code du travail, ne vaut que pour les seules indemnités versées par provision sur décision du président du tribunal du travail, ce qui écarte le recours du Fonds pour l'emploi. ## I. Faits et procédure Une femme de charge, engagée par contrat écrit du 16 avril 2007 auprès d'un exploitant de restaurant familial, a été informée par lettre du 22 février 2010 de la résiliation de son contrat de travail. Ce courrier faisait état de l'aptitude au travail reconnue par le médecin-conseil à compter du 3 février 2010 et de l'absence de la salariée à son poste depuis cette date, et fixait la désaffiliation auprès du centre commun de la sécurité sociale au 12 mars 2010 « compte tenu du solde de congés payés » restant. Interrogé par la salariée, le mandataire de l'employeur a répondu le 8 avril 2010 qu'il s'agissait d'une résiliation avec préavis courant du 1er mars au 30 avril. Saisi par la salariée, qui sollicitait notamment un préjudice matériel, un préjudice moral, un salaire et une indemnité compensatoire pour congé non pris, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement contradictoire du 19 décembre 2011, a retenu la qualification de licenciement avec effet immédiat, jugé le congédiement régulier, rejeté la demande de l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage, et alloué une indemnité compensatoire limitée à 201,38 euros. La salariée a interjeté appel le 16 février 2012, l'État le 21 février 2012, et les deux rôles ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Une première question tenait à la recevabilité du moyen tiré d'un prétendu statut ultra petita : la salariée soutenait avoir renoncé, à l'audience, à demander la qualification de la rupture. La Cour écarte ce grief en relevant que la requête introductive d'instance soulevait expressément la question de la qualification et que le jugement mentionnait les positions divergentes des parties ; il n'y avait donc aucune renonciation. Sur la qualification, la Cour approuve le tribunal d'avoir constaté que la lettre du 22 février 2010 ne mentionnait ni période de préavis ni date de fin de la relation de travail. Elle juge qu'il n'appartient pas au juge du travail, en présence d'un licenciement devenu définitif à la mise à la poste de la lettre, d'en déterminer la nature au regard d'éléments postérieurs, tels que la date de désaffiliation, et que l'employeur ne saurait revenir sur la nature du licenciement par des interprétations, précisions ou agissements a posteriori. La fixation de la désaffiliation au 12 mars 2010 n'emporte donc aucun préavis, et le motif invoqué par l'employeur établit sa volonté initiale de rompre avec effet immédiat. Sur le bien-fondé, la Cour relève que la lettre énonce avec suffisance de précision le fait reproché, à savoir l'absence injustifiée depuis le 3 février 2010, nonobstant l'avis médical d'aptitude. Le moyen tiré de l'absence de réponse à la demande de motifs est déclaré inopérant dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat. Quant à la protection spéciale de l'article L.121-6 du code du travail, la Cour retient que l'avis du médecin-conseil, corroboré par le rapport du conseil arbitral, établissait qu'à compter du 3 février 2010 la salariée devait reprendre son travail et n'était plus couverte par le certificat du 5 janvier 2010 ; faute de preuve qu'elle eût informé l'employeur d'un nouveau certificat ou le lui eût soumis dans les trois jours, elle ne pouvait bénéficier de cette protection. L'absence injustifiée constituait dès lors une faute grave, justifiant la rupture immédiate dans une entreprise de restauration tributaire de la présence régulière de son personnel. La