jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-07-11, n° ARRET (38398)
Résumé
Il est acquis, en droit luxembourgeois, que la recevabilité de l'appel formé contre un jugement du tribunal du travail n'est pas admise sans restriction : l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), dont le dernier alinéa commande de vérifier si la décision est susceptible d'appel immédiat, et l'article 580 du même code, dont la portée est ici en cause, imposent au juge d'appel de s'assurer de la nature de la décision entreprise avant d'en connaître au fond. Dans l'arrêt commenté, rendu le 11 juillet 2013 sous le numéro 38398 du rôle, la troisième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière de droit du travail, ne tranche pas le fond du litige. Elle se borne, par une décision de nature purement avant-dire droit, à révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction et à inviter les parties à débattre de la recevabilité même de l'appel. La portée de la décision est donc pr
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