Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise l'articulation entre la faculté ouverte au salarié de demander les motifs de son licenciement avec préavis et la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de ces motifs. Elle affirme que l'article L.124-5 du code du travail n'impose aucune obligation de demander les motifs et que, faute de demande dans le délai légal, le salarié ne peut plus contester la précision des motifs énoncés dans la lettre de congédiement, sans pour autant être dispensé de la charge de la preuve, laquelle incombe toujours à l'employeur quant à la réalité et au sérieux de ces motifs. Elle écarte ainsi le renversement de la charge probatoire que plaidait l'employeur par analogie avec la sanction pesant sur le salarié négligent, et réaffirme que l'employeur qui a valablement précisé les motifs doit en rapporter la preuve par tous moyens, au moyen notamment d'un témoignage circonstancié. La décision contribue à délimiter la portée de la sanction procédurale de la tardiveté, qui ne vaut que pour la précision et non pour le fond de la preuve. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée à partir du 12 février 2010 par un syndicat de copropriété en qualité de « femme de charge » chargée du nettoyage des parties communes d'une résidence, a été licenciée avec préavis par courrier du 28 février 2011. La lettre de congédiement reprochait des prestations de nettoyage ne donnant pas satisfaction, la résidence étant sale et insuffisamment entretenue. La salariée avait sollicité les motifs de son licenciement le 4 avril 2011, soit hors du délai légal d'un mois. Saisi par requête du 27 mai 2011, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 20 janvier 2012, avait déclaré le licenciement abusif, alloué à la salariée 250 euros au titre du préjudice moral, rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur et condamné celui-ci à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les indemnités de chômage versées pendant une période de référence de trois mois. Le tribunal avait retenu que la salariée, ayant demandé les motifs tardivement, ne pouvait plus en contester la précision, mais qu'au vu des pièces versées, l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de ces motifs. L'employeur interjeta appel principal, l'État appel incident en vue d'obtenir le remboursement intégral des indemnités avancées, et la salariée appel incident aux fins d'indemnisation complémentaire. La clôture de l'instruction intervint le 11 avril 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la tardiveté de la demande de motifs formée par le salarié, ayant pour effet de le priver de la faculté de contester la précision des motifs, emporte également un transfert à celui-ci de la charge de la preuve de leur caractère abusif, ou si l'employeur demeure tenu de prouver la réalité et le sérieux des motifs qu'il a invoqués. La Cour répond que l'article L.124-5, paragraphe 1er, ne contient pas d'obligation pour le salarié de demander les motifs de son licenciement pour en établir le caractère abusif. Le juge peut retenir les motifs figurant dans la lettre de congédiement, mais, à défaut de demande dans le délai légal ou lorsque celle-ci est formulée hors délai, le salarié ne peut plus en contester la précision. Constatant que la salariée n'avait pas sollicité les motifs dans le délai d'un mois, la Cour considère que celle-ci ne peut plus contester la précision du motif tiré des prestations de nettoyage insatisfaisantes. Sur le terrain probatoire, la Cour ne retient pas l'analyse du tribunal du travail et s'appuie sur l'attestation d'un témoin, habitant la résidence, qui décrit de manière détaillée les endroits où le travail de nettoyage n'avait pas été correctement effectué, observant que ce témoin, en raison de la nature de ses observations, était en mesure de vérifier l'exécution de la prestation. La salariée s'étant bornée à contester la réalité et le sérieux des reproches sans en établir le caractère fallacieux, et l'absence d'avertissement préalable n'étant pas de nature à ébranler les déclarations du témoin, la Cour retient que l'employeur a établi le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. L'appel principal est déclaré fondé, le licenciement jugé régulier, la demande d'indemnisation de la salariée et l'action de l'État en remboursement sont rejetées, ce dernier point étant justifié par l'absence de recours de l'État contre le salarié dont le licenciement a été déclaré régulier, au regard de l'article L.521-4, paragraphe 6, du code du travail. Les demandes fondées sur l'article 240