L'arrêt rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2013 (n° 38553 du rôle) apporte une précision utile sur la notion de jugement mixte en matière d'appel et sur l'articulation des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour juge qu'un jugement qui, dans son dispositif, se prononce sur la loi applicable au litige tranche une partie du principal, dès lors que cette question constitue un aspect de l'objet du litige sur lequel les parties s'opposent et qui est tranché avec autorité de chose jugée. Lorsque le même jugement ordonne en outre un sursis à statuer, il est qualifié de jugement mixte, ce qui impose à la partie qui entend le contester de relever appel dans le délai légal, sans pouvoir attendre le jugement ultérieur. Faute de respect de ce délai, l'appel est déclaré irrecevable. La décision rappelle ainsi, avec fermeté, que la recevabilité de l'appel se détermine au regard du contenu décisionnel du dispositif et non de la seule conséquence procédurale ultérieure. ## I. Faits et procédure Un capitaine de navire citerne, engagé le 1er novembre 2007 par une société anonyme luxembourgeoise, a été licencié le 15 février 2008. Saisi par requête du 15 février 2011, le tribunal du travail de Luxembourg était appelé à se prononcer sur la validité de la rupture et sur des demandes pécuniaires importantes. Le salarié soutenait l'application de la loi néerlandaise, tandis que l'employeur invoquait la loi luxembourgeoise. Par jugement du 24 octobre 2011, le tribunal s'est déclaré compétent, a déclaré la demande recevable, a dit que la loi luxembourgeoise était applicable au litige, a sursis à statuer pour le surplus et a fixé la continuation des débats au 14 décembre 2011. Notifié à l'employeur le 9 novembre 2011, ce jugement n'a fait l'objet d'aucun appel dans le délai imparti. Par un second jugement du 11 janvier 2012, le tribunal, appliquant la loi luxembourgeoise, a déclaré le salarié forclos à agir en indemnisation. Par exploit du 6 mars 2012, le salarié a relevé appel des deux jugements. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 24 octobre 2011, au motif qu'il était tardif, le délai de 55 jours applicable à un demandeur domicilié aux Pays-Bas étant expiré. Les parties ont convenu d'un arrêt séparé sur cette question de recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le jugement du 24 octobre 2011 tranchait-il une partie du principal, et, dans l'affirmative, qualifié de jugement mixte, devait-il être frappé d'appel dans le délai légal indépendamment de la décision au fond ? La Cour répond par l'affirmative à la première interrogation. Se référant aux articles 579 et 580 du NCPC, elle relève que le tribunal, en disant dans son dispositif la loi luxembourgeoise applicable, a « tranché avec autorité de la chose jugée » les prétentions des parties relatives à la loi applicable, lesquelles constituent un aspect de l'objet du litige. Elle s'appuie à cet égard sur une jurisprudence française (Cass. civ. 13 octobre 1992) et sur une décision antérieure de la Cour d'appel luxembourgeoise (28 janvier 2004). Elle précise ensuite la catégorie des jugements ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, en y rattachant les décisions de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. Le jugement du 24 octobre 2011 réunissant ces deux éléments, il est un jugement mixte au sens de l'article 579. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (16 décembre 1999 et 16 mars 2000), la Cour affirme que l'appel contre un tel jugement doit être interjeté dans le délai légal, sans que l'appelant puisse attendre la décision ultérieure. Le délai ayant couru à compter du 10 novembre 2011 et expiré le 4 janvier 2012, l'appel formé le 6 mars 2012 est tardif et, partant, irrecevable. L'affaire est renvoyée devant le magistrat de la mise en état pour instruction supplémentaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt consacre une lecture fonctionnelle de la notion de « partie du principal ». Celle-ci ne se limite pas aux prétentions chiffrées ou à l'existence même du droit réclamé ; elle englobe les questions préalables dont la solution lie les parties avec autorité de chose jugée, en particulier la détermination de la loi applicable, qui conditionne l'ens