Il est des décisions dont la portée tient moins à leur dispositif qu'à ce qu'elles révèlent de la conduite de l'instance. Tel est le cas de l'arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 38634 du rôle. Saisie d'un appel dirigé contre deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg et visant notamment la condamnation solidaire ou in solidum des exploitants d'un même établissement au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts, la Cour ne tranche pas le fond du litige. Elle révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction, invite les parties à examiner l'opportunité d'une réassignation de l'intimé défaillant et renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état. La décision est ainsi avant tout une décision de procédure, qui rappelle que la régularité de la saisine de l'intimé, lorsqu'il n'a pas constitué avocat, conditionne la validité même du débat contradictoire, et que la Cour peut rouvrir les débats pour y procéder. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un salarié, A, à deux personnes physiques, B et C, ayant successivement exploité un même établissement, dénommé « D », situé à Luxembourg. Le demandeur originaire avait obtenu, devant le tribunal du travail de Luxembourg, deux jugements, respectivement datés du 15 juin 2011 (n° 2611/11) et du 28 février 2012 (n° 925/12). Par exploit de l'huissier de justice Roland Funk du 6 avril 2012, A a relevé appel de ces décisions. L'appel tendait, entre autres, à la condamnation solidaire, subsidiairement in solidum, subsidiairement chacun pour le tout, de B et de C au paiement d'une indemnité de préavis de 3.380 euros, ainsi que de dommages et intérêts au titre des préjudices matériel et moral, chiffrés respectivement à 15.000 euros et 3.600,32 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était également intimé. Si B a comparu par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, C, assigné à son domicile, est demeuré défaillant et n'a pas constitué avocat. L'État, représenté par son avocat, a comparu. Après une ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 17 janvier 2013, l'affaire a été examinée à l'audience, le magistrat de la mise en état ayant présenté son rapport oral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour, telle qu'elle résulte des motifs, était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la signification de l'acte d'appel au domicile de C, qui n'avait pas constitué avocat, satisfaisait aux exigences de la procédure, ou si l'intimé devait être réassigné conformément aux articles 82 et 84 du Nouveau Code de procédure civile. D'autre part, se posait la question de la réouverture des débats, la Cour devant apprécier si les conditions de l'article 65 du même code étaient réunies pour y procéder. La Cour relève que la question de la réassignation de C doit être examinée, et qu'il convient, au regard de l'article 65 du NCPC, de rouvrir les débats. Cette double démarche traduit une exigence fondamentale du procès équitable : une décision au fond ne saurait intervenir à l'encontre d'une partie dont la régularité de l'appel signifié à son égard n'a pas été vérifiée, faute pour elle d'avoir été mise en mesure de se défendre. La clôture de l'instruction, prononcée alors que cette difficulté n'avait pas été levée, est apparue prématurée et a justifié sa révocation. Le dispositif appelle une lecture attentive. La Cour révoque l'ordonnance de clôture, invite les parties à examiner la question de la réassignation, renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état et réserve le surplus. Le renvoi au magistrat de la mise en état et la réserve des dépens et du fond témoignent de la nature strictement incidente de la décision, qui laisse entière la question de la responsabilité des exploitants et du bien-fondé des demandes indemnitaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être retenue pour plusieurs enseignements. Le premier tient à la place du contradictoire dans l'économie de l'appel. La signification de l'acte d'appel à un intimé défaillant ne purge pas, par elle-même, toute difficulté quant à la régularité de la saisine : la juridiction d'appel doit s'assurer que la partie non comparante a été valablement touchée et, le cas échéant, procéder à une réassignation. L'arrêt rappelle ainsi que la défaill