jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-07-11, n° ARRET (38833)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 juillet 2013 sous le numéro 38833 du rôle, présente un intérêt pratique réel en matière de preuve des heures supplémentaires. Saisie d'un appel contre un jugement du tribunal du travail ayant rejeté la demande d'une salariée en paiement de quelque 789 heures supplémentaires, la Cour ne tranche pas le fond : elle ordonne, avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle des parties. La décision rappelle, en substance, la charge probatoire qui incombe au salarié, lequel doit établir non seulement la réalité de la prestation d'heures supplémentaires, mais également l'accord, exprès ou tacite, de l'employeur à leur égard. Elle met en lumière la difficulté que suscite la confrontation entre un système de pointage électronique, émanant d'un tiers donneur d'ordre, et des relevés personnels tenus par les s
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