Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles le salarié absent pour maladie peut se prévaloir de la protection contre le licenciement instituée par l'article L.121-6 du code du travail. Elle rappelle que cette protection suppose la preuve, à la charge du salarié, que l'employeur a été mis en possession du certificat médical dans le délai de trois jours prévu au paragraphe (2) de ce texte, la seule expédition du certificat par lettre simple ne suffisant pas à établir sa réception. Par ailleurs, la Cour juge qu'une absence injustifiée prolongée, faute de justification régulière de l'incapacité, peut constituer une faute grave autorisant un licenciement avec effet immédiat. La solution, rigoureuse dans sa logique probatoire, illustre la difficulté pour le salarié de démontrer la réalité de l'accomplissement de ses obligations d'information et de justification à l'égard de l'employeur. ## I. Faits et procédure Engagé par la société à responsabilité limitée B à compter du 1er avril 2010, le salarié A fut licencié avec préavis le 30 août 2010, puis, par lettre recommandée du 25 octobre 2010, licencié avec effet immédiat pour faute grave. La lettre de licenciement reprochait au salarié une absence de vingt-deux jours consécutifs à compter du 3 octobre 2010, sans excuse ni justification. Saisi par requête du 18 février 2011, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 5 mars 2012, déclara le licenciement avec effet immédiat régulier et justifié, rejeta les demandes afférentes à ce licenciement, n'alloua qu'une somme dérisoire au titre de l'indemnité compensatoire de congé non pris, refusa la délivrance d'un certificat de travail rectifié et admit l'employeur à prouver par témoin certaines fautes professionnelles dans le cadre du licenciement avec préavis. Le salarié interjeta appel, limité à la régularité et au bien-fondé du licenciement avec effet immédiat ainsi qu'à la demande de certificat de travail rectifié. Il soutenait avoir averti l'employeur de son incapacité par téléphone le 1er octobre 2010, avoir fait poster le certificat médical le même jour, et bénéficier à ce titre de la protection de l'article L.121-6. La société intimée contestait avoir reçu le moindre avertissement ou certificat. La Cour admit comme établis les faits relatés dans deux attestations datées du 6 janvier 2013, émanant de tiers ayant déclaré avoir pour l'un téléphoné à la secrétaire de la société et pour l'autre posté les certificats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le salarié, qui allègue avoir fait parvenir son certificat médical à l'employeur, rapporte la preuve de la réception de ce certificat dans le délai légal, condition de la protection contre le licenciement. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si l'absence du salarié, non justifiée au regard de cette obligation, peut revêtir la gravité d'une faute justifiant un licenciement avec effet immédiat. **Sur la protection de l'article L.121-6.** La Cour rappelle la structure du texte : le paragraphe (1) impose au salarié d'avertir l'employeur le jour même de l'empêchement, le paragraphe (2) lui impose de soumettre à l'employeur, au plus tard le troisième jour d'absence, un certificat médical attestant son incapacité et sa durée prévisible, et le paragraphe (3) interdit à l'employeur, lorsqu'il a été averti ou est en possession du certificat, de résilier le contrat pendant la période protégée de vingt-six semaines au plus. Le délai de trois jours doit être décompté en tenant compte des jours non ouvrables : le salarié n'ayant pas travaillé les 1er et 2 octobre 2010 et ayant repris le 3 octobre, la remise devait intervenir au plus tard le 5 octobre. La Cour juge que la preuve de la réception incombe au salarié et qu'elle ne saurait se déduire de la seule circonstance que le certificat a été « posté par lettre simple ». L'expédition ne vaut pas réception, et l'attestation de la personne ayant posté le pli ne démontre pas qu'il soit parvenu entre les mains de l'employeur. La condition de l'article L.121-6, paragraphe (2), n'étant pas remplie, la Cour estime « oiseux » d'examiner si l'avertissement prévu au paragraphe (1) avait été valablement donné, ce qui écarte la question, pourtant soulevée par l'intimée, de savoir si la secrétaire était un destinataire qualifié de l'information. La protection n'étant pas établie, le caractère abusif du licenciement invoqué sur ce fondement est exclu. **Sur la fa