Synthèse doctrinale. Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle (VIIe section), rendu le 11 juillet 2013, présente un intérêt certain en ce qu'il illustre les difficultés que soulève la répression pénale de la pollution des sols lorsque l'infraction se prolonge au-delà de l'abrogation du texte d'incrimination initial. Le tribunal y retient que la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, bien qu'ayant abrogé la loi du 17 juin 1994, sanctionne encore, par le biais de son article 47 (1), huitième tiret, l'inaction du détenteur de déchets méconnaissant l'article 18 § 1 de ce texte, de sorte que la loi pénale plus douce ne fait pas obstacle aux poursuites. Il précise également la notion de détenteur, entendue selon le sens courant de l'expression en droit pénal, qui englobe le propriétaire qui ne s'est pas dessaisi du déchet. Enfin, il fixe le point de départ de l'élément moral au jour où le prévenu a eu connaissance de la contamination, ce qui conduit à une limitation temporelle de l'imputation. La décision, qui ne prononce ici qu'une partie des préventions, mérite attention au regard des principes de légalité, de non-rétroactivité in mitius et d'imputabilité subjective. *(Note : le texte fourni est un extrait tronqué du jugement ; le commentaire ci-après se fonde exclusivement sur les motifs reproduits, le dispositif final et la partie relative aux autres préventions n'étant pas intégralement disponibles.)* ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'exploitation, à Luxembourg, d'un site initialement affecté à une activité de nettoyage à sec, puis réaffecté en locaux administratifs à compter de 1998-2001. Le prévenu, X.), gérant de sociétés intervenues successivement sur le site, acquiert l'immeuble par acte notarié du 21 décembre 1998 et le met en location à plusieurs sociétés, dont la société anonyme SOC1.) S.A., dont les salariés se plaignent dès 2002 de troubles de santé (maux de tête, troubles de la vue, fatigue, signes dépressifs). Une expertise extra-judiciaire, puis des analyses réalisées par la société LUXCONTROL en juillet 2003, révèlent la présence d'une source intrinsèque de tétrachloréthylène (perchloroéthylène). Le prévenu en est informé le 18 juillet 2003. Les locataires quittent les lieux progressivement, la dernière société en janvier 2004. La procédure résulte d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 janvier 2004 par dix-sept salariés ou anciens salariés, suivie d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 14 décembre 2011 visant l'article 7.2 de la loi du 17 juin 1994, les articles 1er et 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, et les coups et blessures involontaires. Le ministère public, par citation du 12 mars 2013, saisit le tribunal correctionnel. Plusieurs parties civiles se constituent successivement aux audiences des 17 au 19 juin 2013, représentées par Maître KRONSHAGEN. Le tribunal entend deux experts (Prof. WENNIG et Dr GARNIER) et plusieurs témoins, avant de prendre l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la loi pénale applicable.** Le prévenu soutenait qu'en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, la loi du 21 mars 2012, qui abroge la loi de 1994, ne sanctionnait plus les faits qui lui étaient reprochés. Le ministère public estimait au contraire que l'article 47 (1), huitième tiret, de la loi nouvelle réprimait le fait pour un détenteur de procéder au traitement de déchets en violation de l'article 18 § 1. Le tribunal retient cette seconde analyse. Il relève que l'ancien article 7.2 imposait au détenteur de remettre les déchets à un collecteur ou d'en assurer lui-même la collecte, la valorisation et l'élimination, et que l'article 18 § 1 de la loi nouvelle reprend cette obligation d'agir activement. Il en déduit que l'incrimination nouvelle sanctionne « non seulement le traitement non conforme [...] mais également l'inaction du détenteur des déchets ». Les faits demeurent donc punissables sous l'empire de la loi de 2012, et la question de la loi plus douce est écartée. **B. La qualité de détenteur.** La défense contestait que le prévenu ait eu la qualité de détenteur des terres contaminées, en tant que simple propriétaire. Le tribunal écarte l'argument. Constatant que la loi de 2012 (art. 4, point 15) et la loi de 1994 (art.