## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2332/2013 du 15 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statue sur la prévention de fausse attestation testimoniale prévue à l'article 209-1 du Code pénal, reprochée à une caissière ayant rédigé, le 2 octobre 2009, une attestation destinée à être produite devant le tribunal du travail dans un litige portant sur le licenciement avec effet immédiat de son ancien supérieur hiérarchique. La décision présente un intérêt doctrinal double : elle précise la méthode d'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14, paragraphe 3, c), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et elle décline, point par point, les éléments constitutifs de l'infraction de fausse attestation, notamment le caractère matériellement inexact des faits attestés. Le tribunal écarte le moyen tiré de la violation du délai raisonnable, puis procède à un examen séquencé des six reproches formulés par le ministère public. Il en retient que certaines affirmations correspondent à la vérité, tandis que d'autres relèvent du mensonge. La portée de la décision tient à la rigueur de cette méthode analytique, qui fait de la vérité matérielle de chaque énoncé, et non de l'attestation prise dans son ensemble, l'objet de la répression. ## I. Faits et procédure La prévenue, employée comme caissière au sein d'un supermarché exploité par la société SOC1.) S.A., entretenait avec le plaignant A.), assistant de direction, une relation amicale初 nouée par le réseau social Hi5, sans qu'ils aient d'abord su qu'ils travaillaient dans le même établissement. À l'issue d'un entretien tenu le 22 septembre 2009 en présence du gérant-adjoint, de la responsable des ressources humaines et du plaignant, la prévenue signa une résiliation amiable de son contrat de travail, après avoir été interrogée sur des écarts de caisse. Ayant contesté cette résiliation auprès du président de la délégation syndicale, elle fut reçue le 29 septembre 2009 par le directeur des ressources humaines, qui lui indiqua qu'une attestation testimoniale décrivant les faits qu'elle avait soulevés était nécessaire à sa réembauche. Elle remit le 2 octobre 2009 une attestation manuscrite, dont la lettre de licenciement du plaignant, notifiée le 14 octobre 2009, reprit le contenu en annexe. Le plaignant saisit le tribunal du travail d'une requête en contestation du caractère abusif de son licenciement le 11 novembre 2009, puis déposa une plainte avec constitution de partie civile le 29 mars 2010. Une seconde plainte, pour subornation de témoin, fut déposée le 6 octobre 2011, mais ne donna pas lieu à poursuites de ce chef, le ministère public demandant qu'elle soit examinée sous l'angle de l'article 209-1. La prévenue fut inculpée le 16 février 2011, l'instruction clôturée le 13 avril 2011, le réquisitoire pris le 6 juin 2011 et l'ordonnance de renvoi rendue le 13 juillet 2011. La citation à prévenu date du 20 septembre 2012 pour l'audience du 20 novembre 2012, l'affaire ayant ensuite été renvoyée au 12 février 2013, puis retenue le 1er juillet 2013. Les sociétés et le plaignant se constituèrent parties civiles. La prévention visait six passages de l'attestation : l'espérance du plaignant de voir la relation dépasser l'amitié, l'interdiction de parler de leurs échanges sous menace de perte d'emploi, le comportement dévisageant et les clins d'œil sur le lieu de travail, la poursuite de contacts par SMS contre sa volonté et la demande de fleur à la Saint-Valentin, les menaces adressées au mari de la prévenue, et les contacts avec deux agents de la société de surveillance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le moyen tiré du délai raisonnable.** Le tribunal rappelle que l'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure incombe à la juridiction de jugement, en considération des données propres à chaque affaire. Il retient les trois critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités, en rappelant qu'aucun n'est prédominant. Le point de départ du délai est fixé à la date à laquelle la personne se trouve accusée, et la durée ne s'apprécie pas de manière purement arithmétique mais au regard des causes des retards. Le tribunal relève la sensibilité du dossier, la divergence radicale des versions et la nécessité de nombreux interrogatoires, ainsi que le temps consacré à l'examen de