jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-10-03, n° ARRET (38026)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient qu'un salarié ayant manifesté son désaccord avec une modification substantielle de son contrat, puis cessé de travailler à la date d'entrée en vigueur de cette modification, doit être regardé comme ayant démissionné, cette démission entraînant, par un effet rétroactif, la résiliation du contrat à la date de la notification de la modification et ouvrant droit à réparation si le licenciement est jugé abusif. L'arrêt confirme la qualification de modification substantielle défavorable de la réduction du salaire horaire et de l'extension du travail au dimanche, tout en précisant les conditions de la réparation du préjudice matériel, subordonnée à la preuve d'un lien de causalité entre la perte de salaire et le licenciement, et celles du préjudice moral, qui suppose un fait fautif effec
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