Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 8 octobre 2013, joint deux instances connexes et, faisant application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne par provision une mesure d'expertise complexe portant sur la fuite d'une conduite de kérosène endommagée lors de travaux de forage menés en 2007. La décision mérite attention moins pour la solution, qui relève de l'évidence procédurale face à un dommage vraisemblable et à des causes incertaines, que pour la structuration de la mission : le juge des référés, sans trancher la moindre question de fond ni d'imputation de responsabilité, découpe le litige technique en trois expertises spécialisées (géomètre, métallographie, géologie) dont la coordination est organisée de manière minutieuse. L'ordonnance illustre ainsi le rôle préparatoire de la mesure d'instruction in futurum, dont la finalité est de figer des éléments de preuve susceptibles de s'effacer avec le temps, tout en réservant intégralement le fond au juge du principal. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que résumés par l'ordonnance, se déduisent des assignations et des pièces versées au débat. Lors de travaux d'investigation et d'échantillonnage du sous-sol effectués en janvier et février 2007, les sociétés SOC2) S.àr.l. et SOC3) S.A. ont réalisé, notamment, un forage désigné « F6 » sur un plan de position des sondages joint au rapport SOC2) n° 0701/2/1 du 26 février 2007. Une conduite de kérosène appartenant à la société SOC1) S.A. se trouvait à proximité de ce point de forage. En 2012, une pollution au kérosène fut constatée, dont la recherche de l'origine conduisit à identifier une fuite affectant la conduite. Par exploit du 11 juillet 2013, la société SOC1) S.A. assigna la société SOC2) S.àr.l. ainsi que la société ASSURANCE1) S.A. aux fins d'obtenir une mesure d'instruction. Par exploit du 12 août 2013, la société SOC2) S.àr.l. assigna à son tour la société SOC3) S.A. pour voir dire qu'elle était tenue de participer aux opérations d'expertise à intervenir. Les deux instances furent enrôlées sous les numéros 155125 et 155882 du rôle. Après plaidoiries à l'audience du 30 septembre 2013, l'affaire fut prise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire du 8 octobre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était la suivante : dans quelles conditions et selon quelles modalités une mesure d'expertise peut-elle être ordonnée en référé, au titre de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, alors que le lien de causalité entre une intervention ancienne et un dommage ultérieur demeure incertain et que le fond du litige relève d'un juge du principal ? L'ordonnance répond par la décision de jonction des affaires, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », puis par l'admission des demandes principale et sur intervention « sur base de l'article 350 du NCPC ». Le juge relève que les pièces versées et les renseignements fournis justifient une mesure d'instruction, sans examiner la responsabilité des différentes parties, réservée au principal. Il renvoie expressément les parties à se pourvoir devant qui de droit « au principal », tout en ordonnant « dès à présent et par provision » les opérations d'expertise. Sur le plan de la mission, trois experts sont désignés. L'expert géomètre est chargé de déterminer si l'emplacement du dispositif de forage « F6 » peut encore être situé avec précision, de vérifier l'existence de traces du forage dans le puits de fouille, puis de localiser la conduite par rapport au point de sondage et de transposer le tracé sur le plan de référence. L'expert en métallographie doit décrire l'état de la conduite, analyser les photographies prises lors de la recherche de la fuite, déterminer les causes de la survenance de celle-ci (corrosion, défaut de matériel, endommagement par engin mécanique) et apprécier si le forage de 2007 constitue la cause adéquate et décisive de la fuite, ainsi que l'efficacité éventuelle de l'injection de bentonite. L'expert en géologie est chargé de décrire la composition du sous-sol, de vérifier si la roche-mère a été entamée, de localiser la pollution et de la quantifier, de chiffrer les travaux de réparation et de décontamination, et enfin de vérifier si les mesures de prévention de l'extension du dommage (Schadensminderungspflicht) ont été prises à temps. Le dispositif prévoit en outre une provision de 1 500 euros par expert à la charge de la société SOC1) S.A., un dépôt de rapport au plus tard le 28 mars 2014, la possibilité de remplacement des experts par simple ordonnance, l'obligation pour la société SOC3)