jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-10-10, n° ARRET (37496)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 octobre 2013, éclaire trois questions classiques du contentieux du licenciement : la recevabilité de l'appel contre un jugement mixte en matière prud'homale, l'exigence de précision des motifs d'un licenciement avec effet immédiat, et l'appréciation du caractère sérieux d'une absence injustifiée au regard des obligations de notification de l'arrêt de travail. La Cour rappelle que seul le jugement qui tranche une partie du principal pour une demande déterminée, tout en ordonnant pour le surplus une mesure d'instruction, est immédiatement appelable ; elle valide la réclamation écrite comme interruptif du délai de forclusion de l'article L.124-11 du code du travail, écarte l'offre de preuve dépourvue de pertinence faute de circonstances de temps et de lieu suffisamment précises, et juge prématuré un licenciement fondé su
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