jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-10-10, n° ARRET (38926)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu en matière de droit du travail le 10 octobre 2013, précise la portée de l'exigence de précision des motifs de licenciement posée par l'article L.124-5 du Code du travail, dans sa version alors applicable, et consacre la notion de concurrence déloyale comme cause réelle et sérieuse de rupture. La Cour rappelle que l'appel incident n'a pas vocation à être utilisé par un intimé qui se borne, pour repousser l'appel, à reprendre un moyen de défense écarté en première instance, et déclare en conséquence irrecevable l'appel incident du curateur. Sur le fond, elle juge que seul le grief de concurrence déloyale, tiré de la gestion par le salarié d'une page Facebook à objet et public similaires à ceux du site de l'employeur, satisfait à l'exigence de précision, les autres griefs ayant été justement écartés pour imprécision. L'obligation gé
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